Qui paie lors d’une contravention au volant d’une voiture de fonction ?

Dans votre entreprise plusieurs salariés se sont vus confier un véhicule de fonction, voiture ou camionnette.

Contraventions et amendes arrivent au siège.

L’employeur peut- il retenir les montants  des amendes sur les salaires ?

Sur le plan juridique, le Code du Travail prévoit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

La jurisprudence est allée loin dans l’application de ce texte.

C’est ainsi qu’elle a interdit la retenue sur salaire des communications téléphoniques personnelles d’un salarié ; elle a interdit aussi toute retenue de salaire en cas de non- respect de telle ou telle obligation, par exemple déposer un rapport dans certain délai. En bref, un employeur ne peut pas user de sanctions à caractère pécuniaire contre un salarié qui n’aurait pas respecté ses obligations

La jurisprudence vient de franchir un grand pas et d’aller encore plus loin par un  arrêt du 17 avril 2013.

Un salarié, au volant d’une voiture de l’entreprise mise à sa disposition pour les besoins de son travail, avait généré de nombreuses contraventions pour stationnements irréguliers mais également pour excès de vitesse. S’agissant d’un véhicule de l’entreprise, c’est cette dernière qui se trouvait redevable au premier chef des condamnations.

L’employeur prétendait lui imputer les amendes qu’il avait reçues.

Sur ces entrefaites, il est licencié. Il attaque son entreprise aux prud’hommes pour licenciement abusif ; Vient en discussion devant le juge  la question du remboursement des amendes que réclame l’employeur.

L’affaire va jusqu’en cassation. La Cour de Cassation indique clairement qu’une telle retenue, même pour ce motif, n’est pas légale. Elle ne le serait que si l’on pouvait retenir une faute lourde contre le salarié. Or la définition  de la faute lourde en droit du travail suppose une intention de nuire et une telle intention n’existe pas en matière de non-respect du code de la route. Les juges n’imaginent pas un salarié violant volontairement le code de la route pour nuire à son employeur !

Conséquence pratique : Les incartades au volant des salariés seront payées par l’employeur sauf pour lui à en demander le remboursement volontaire aux salariés concernés ou encore donner au Trésor Public les coordonnées desdits  salariés.

Référence de l’arrêt : Cour de Cassation, n°11-27550


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