Comment faire vivre les grands principes au travail ?

 Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Non

Espérance de gain : quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : entre 8 et 12 mois

 

Vous travaillez dans une entreprise de plus ou moins grande taille et vous vous apercevez que certains salariés qui occupent le même poste que vous, dans les mêmes conditions, sont mieux payés.

Vous considérez cette situation comme anormale ; vous allez voir de ce pas votre employeur pour avoir des explications.

Celui-ci vous indique alors qu’effectivement il attribue des salaires différenciés dans le cadre de ce qu’il appelle pompeusement une « individualisation partielle des rémunérations », en instituant au profit de certains employés des « compléments individuels de salaire ».

Il vous affirme qu’il en a parfaitement le droit et que, du reste, le C.E, s’il y en a un, n’a rien trouvé à redire.

Devez vous pour autant vous laissez abuser par ces expressions aussi creuses qu’absconses ?

Que nenni !

Si l’individualisation des salaires, autrement dit une politique de rémunération différente pour des postes identiques, peut être mise en place dans une entreprise, c’est sous certaines conditions.

L’une des conditions est que tous les salariés qui peuvent bénéficier de ces avantages particuliers doivent être préalablement informés des règles qui déterminent l’octroi desdits avantages

Cette information doit être donnée avant toute mise en place d’une telle politique de « salaires différenciés » et être aisément contrôlable ; votre employeur doit le faire au grand jour et en toute clarté.

Or, en sait que bien souvent les ressources humaines mènent des politiques aussi confuses que cachées.

Si vous n’avez jamais eu d’information sur cette politique différenciée et sur les avantages particuliers accordés, réclamez à votre profit ces avantages ; vous aurez gain de cause !

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 octobre 2013 (n°12-21.167).

Dans cette affaire, une grande société avait institué des avantages particuliers selon des critères qui étaient parfaitement cohérents, mais certains salariés n’en bénéficiaient pas.

Ces derniers ont attaqué la société devant le Conseil de Prud’hommes ; Les tribunaux ont accueillis leur demande dès lors que les critères retenus par l’employeur pour l’attribution d’avantages particuliers, même s’ils sont objectifs, n’ayant pas été portés à la connaissance préalable de tous les salariés concernés, il s’en suit que de ce fait le principe « à travail égal, salaire égal » a été violé. (dixit la cour de cassation)


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