Est-il possible de rouler plusieurs années et se faire rembourses le prix de son auto ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Tribunal de Grande Instance

Recours à l’avocat : Obligatoire

Espérance de gain : le prix d’achat de la voiture + quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : entre 8 et 12 mois

 

Votre voiture, après plusieurs années de bons et loyaux services, tombe brusquement en panne.

Votre garagiste habituel soulève le capot, désosse le moteur, examine le châssis et constate que le véhicule a été accidenté.

Naturellement, vous n’avez jamais eu le moindre accident ; c’est le vendeur qui est responsable et il vous l’a soigneusement caché.

Il s’agit là d’un cas typique de ce que l’on appelle en droit « un vice caché ». Il y a vice caché chaque fois qu’il y a dissimulation à l’occasion d’une vente et que cette dissimulation cache un vice qui, si vous l’aviez connu, vous aurait conduit à ne pas acheter. Exemple : des points de rouille « blacksonnée », c’est-à-dire recouverts avec une espèce de pâte qui ressemble à du métal ; ce peut être un compteur qui affiche 15.000 kilomètres alors que la voiture en a parcouru 45.000,…etc

L’article 1641 du code civil précise que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Lorsque vous êtes dans une telle situation, pas la moindre hésitation : demandez à un expert automobile d’examiner votre voiture et de faire un rapport.

S’il conclut à l’existence d’un vice caché, jackpot !

La loi et la jurisprudence précisent que dans ces conditions il y a possibilité de résolution de la vente : vous allez rendre le véhicule – mais sans regret puisqu’il ne peut plus rouler – et le vendeur sera tenu de vous rembourser le prix, non pas suivant la valeur du véhicule  mais au montant que vous l’avez payé.

C’est ainsi que la Cour de Cassation, dans un arrêt récent, a confirmé cette solution (Cour de Cass. 1ère Chbre Civ., 19 février 2014, n°12-15520).

Une voiture MERCEDES est achetée 35.000 €.

La personne roule près de cinq ans avec et tombe en panne.

L’expert qui est sollicité conclu au vice caché.

Les Tribunaux condamnent au remboursement du prix initial, soit 35.000 €.

Autrement dit, cet heureux conducteur a roulé cinq ans avec une voiture et, finalement, se la fait rembourser à l’issue de ce délai.

Cerise sur le gâteau, il aurait pu obtenir davantage si le vendeur était un professionnel.

L’article 1645 du Code Civil prévoit que, si le vendeur connait les vices de la chose, il est tenu non seulement à la restitution du prix mais également de tous les dommages et intérêts.

Or, tout vendeur professionnel, est aux termes de la jurisprudence censé connaître les vices de la chose.

Autrement dit, si vous êtes dans cette situation et que votre vendeur est un professionnel, vous lui demanderez non seulement le remboursement du prix intégral mais également des dommages et intérêts.

C’est ainsi que devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision récente , le remboursement d’une FERRARI 360 SPIDER de 94.000 € a été ordonnée, outre divers dommages et intérêts pour plus de 8.000 €, à savoir, en l’espèce, les frais de location de parking puisque la voiture a été immobilisée pendant un certain temps ; les frais d’immatriculation initiaux ; les frais d’assurance payés en pure perte pendant un certain temps pendant laquelle la voiture a été immobilisée et également les frais d’expertise, bien entendu, outre une somme de 5.000 € pour les frais d’avocat… ! (Tribunal de Grande Instance de Paris, 5ème Chambre, 11 février 2014).


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