Comment demander des dommages et intérêts si vous ne vous sentez pas en sécurité ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : deux à trois mois de salaire

Durée de la procédure : entre 6 et 9 mois

 

On le sait, et maintenant ce point est bien acquis, tout employeur a une obligation bien particulière appelée obligation de sécurité de résultat.

Autrement dit, il doit veiller à ce que les employés, les salariés, les ouvriers, les techniciens, etc…, puissent exercer leur métier, sans risque et sans danger.

A défaut, si le patron n’a pas pris les précautions nécessaires et qu’il arrive un accident, il est susceptible d’être condamné doublement :

1) les cotisations dues à la Sécu au titre des accidents du travail seront majorées ;

2) il devra payer des dommages et intérêts complémentaires au salarié

Ceci étant, jusqu’alors ces règles jouaient seulement en présence d’un accident caractérisé causant au salarié des séquelles corporelles et physiques.

Le salarié blessé devait diligenter une procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avec au bout un résultat aléatoire.

Aujourd’hui, il faut toujours suivre une telle procédure mais le succès est plus à portée.

En effet, la Cour de Cassation vient de dire qu’un employeur est responsable d’une violation de l’obligation de sécurité de résultat, des lors qu’il n’a pas pris toutes les précautions pour éviter à ses salariés de connaître « un sentiment d’insécurité ».

Ce sont les mots mêmes de la Cour de Cassation.

L’affaire est la suivante (Cour de Cassation. Chambre Sociale. 6 octobre 2010, n°08-45609) :

Une personne travaille à la gare routière de Libourne.

Elle va devant le Conseil de prud’hommes car elle est confrontée à de nombreux actes d’incivilités et de délinquance commis par les voyageurs sur le lieu de travail.

D’autre part, les locaux où elle travaille sont dans un état d’hygiène lamentable (dégradés, pas nettoyés, etc…).

Elle passe donc devant le Conseil de Prud’hommes et demande des dommages et intérêts.

Elle les obtient.

L’affaire va devant la Cour de Cassation ; elle confirme que l’entreprise de transport qui gère la gare routière de Libourne, n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la salariée sur son lieu de travail ; que les locaux de la garde routière ne sont pas dans un état d’hygiène conforme à ce qu’un salarié peut normalement exiger.

Que dès lors, le « sentiment d’insécurité » dont fait état la salariée est juste et fondé et que cette dernière n’a pas à prouver une faute de son employeur.

Bien mieux, les Juges n’ont pas recherché si l’attitude de la salariée était en cause.

Autrement dit, ils n’ont pas cherché à savoir si la salariée n’exagérait pas d’une certaine façon… !

En d’autres termes, aujourd’hui, sur la base de cette jurisprudence, tout salarié peut demander des dommages et intérêts à son employeur en faisant état d’un « sentiment d’insécurité » sans qu’il y ait pour autant accident ou séquelles physiques.

Dès lors que celui-ci sera caractérisé par des éléments concrets, tels ceux qui sont mentionnées (incivilités, état déplorable des lieux) mais d’autres aussi que l’on pourrait imaginer, tels : installations inadéquates, conditions de travail impropres, , c’est gagné : les juges suivront votre demande…


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