Comment toucher un second salaire pendant un arrêt maladie ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : Plusieurs milliers d’euros

Durée de la procédure : entre 6 et 8  mois

 

Oui c’est possible, dixit la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Un  salarié est licencié pour faute grave car son employeur l’accuse de travailler pour le compte sa femme, en tenant son stand sur les marchés, alors qu’il se trouve en arrêt de travail.

La Cour de Cassation considère que le licenciement n’est pas justifié car l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’activité exercée par le salarié lui porte un préjudice. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 octobre 2011, n°10-16649)

Autre cas : Un salarié mécanicien-dépanneur arrête de travailler car une maladie professionnelle affecte ses mains.

Pendant son arrêt de travail il participe à des rallyes automobiles en tant que …pilote !

Son employeur le licencie.

La Cour de Cassation refuse de valider ce licenciement au motif que « l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail ne cause pas préjudice à l’entreprise » (Cour de Cassation Chambre Sociale, 16 octobre 2013, n°12-15638).

Autrement dit, la Cour de Cassation considère que, pour être fautif donc permettre le licenciement,  le comportement du salarié doit causer un préjudice au patron.

Ainsi, ce serait le cas si le salarié développait une activité concurrente ou utilisait la voiture ou des moyens de l’entreprise de façon discrète voire frauduleuse. (fichier clients par exemple !)

De nombreuses conventions collectives prévoient le maintien du salaire pendant la période de maladie. Ainsi vous pouvez cumuler votre salaire habituel + un deuxième salaire !

Votre patron ne l’entend pas de cette oreille et vous licencie. Pas de problèmes !!Vous allez aux prud’hommes et là Jackpot. Vous le ferez condamner à vous verser des indemnités pour licenciement irrégulier.


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