Préjudice et souffrance morale : la réparation survit après la mort

Lorsque l’on succède à quelqu’un, on hérite normalement de son patrimoine, de ses comptes en banque, de ses biens immobiliers, de ses voitures, etc…

Mais on hérite aussi, dans le cadre d’une succession, des droits du défunt.

Par exemple, votre père, oncle ou mère faisait un procès. Il décède. Et bien vous pouvez continuer la procédure. Et si vous gagnez ce procès, évidemment l’argent perçu sera à vous sans discussion.

En matière de dommage corporel ou de préjudice corporel, même solution : la personne de qui vous héritez a eu un accident avant son décès. Elle avait engagé une procédure pour obtenir réparation de ses différents préjudices. Vous pouvez continuer le procès et encaisser pour votre compte la réparation de ses préjudices qu’elle a endurés pendant sa vie.

Une question des plus délicates est de savoir si on peut engager une action après la mort de la personne alors qu’elle ne l’a pas entamée.

Exemple : un de vos proches (père, mère, enfant, conjoint) est victime d’un grave accident ou d’une erreur médicale.

Soit parce qu’il est trop mal en point, soit parce qu’il ne le veut pas, il n’engage pas d’action contre le responsable de ses souffrances et de ses malheurs physiques.

Il décède entre temps.

Et bien vous qui héritez, vous pouvez parfaitement engager l’action pour demander la réparation de tous ses préjudices, y compris les préjudices au titre de la souffrance morale.

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mars 2015 (N°15-10748).

Bon à savoir : bien souvent l’auteur des souffrances physiques ou morales était assuré.

Vous n’avez donc rien à perdre à engager une procédure car vous aurez en face de vous une compagnie d’assurance solvable.


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