Vous êtes en intérim : voulez-vous toucher au minimum un mois de salaire supplémentaire ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : Un mois de salaire, minimum

Durée de la procédure : entre 6 et 8  mois

 

Le travail en intérim, tout comme le recours aux contrats à durée indéterminée est extrêmement contrôlé et réglementé par le Code du travail.

C’est la contrepartie de l’instabilité que subit le salarié ! Si l’employeur ne respecte pas la règlementation, il passe à la caisse !

La sanction pour l’inobservation de toute une catégorie d’obligations par l’employeur est le paiement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire minimum (article L 1251-41 du Code du Travail).

Ainsi, vous pourrez toucher un mois de salaire à titre d’indemnité dite « indemnité de requalification » si :

  • Votre employeur vous a engagé en intérim pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’une grève.
  • Votre employeur vous fait accomplir des travaux dangereux.
  • Votre employeur a prolongé votre mission plus de 18 mois, toutes périodes cumulées.
  • Votre employeur a renouvelé votre contrat plus d’une fois.
  • Votre employeur n’a pas défini de façon précise le motif du recours à l’intérim
  • Surtout et c’est le cas le plus habituel, votre employeur vous a embauché sur un poste normal et permanent de l’entreprise. Aucune entreprise n’a le droit de recourir à un travailleur intérimaire pour lui faire effectuer les tâches qui sont les tâches normales, ordinaires et permanentes de l’entreprise. L’intérimaire ne peut qu’effectuer des tâches « précises et temporaires » ! Or, cette appréciation est assez subjective et les Conseils de Prud’hommes sont extrêmement souples.

En particulier, la démonstration que votre poste d’intérim est destiné à pourvoir à un poste permanent et stable de l’entreprise coulera de source si finalement l’entreprise vous embauche de façon définitive, ce qui arrive assez fréquemment.

Jusqu’à peu, le fait d’être embauché par l’entreprise, autrement dit lorsque la mission d’intérim était transformée en contrat à durée indéterminée (CDI), empêchait le salarié de demander l’indemnité pour requalification des contrats antérieurs.

Ce n’est plus le cas maintenant dit la Cour de Cassation (Cour de cassation-Chambre sociale-Arrêt du 19 février 2014, n° 12-24929) : elle affirme de façon claire que la circonstance que la relation de travail a été poursuivie après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié de l’indemnité spéciale de requalification.

Autrement dit, on peut avoir le beurre et l’argent du beurre, c’est-à-dire un poste de travail à durée indéterminée et un mois de salaire supplémentaire en prime !!!.


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