Comment démissionner de son emploi sans tout perdre ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : 3 à 12 mois

 

Sauf si vous avez trouvé mieux ailleurs, la démission est une sorte d’abandon en rase campagne.

Vous quittez votre job parce que vous n’en pouvez plus, parce que vous êtes mis au placard, excédé, fatigué, épuisé, et en « prime », vous n’avez droit ni aux indemnités de licenciement ni aux indemnités chômage de Pôle emploi.

Il y a une façon de contourner cet inconvénient.

Si vous envisagez de démissionner de votre entreprise, ne perdez pas de temps pour trainer votre employeur au Prud’hommes et demander au Juge la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cela signifie que vous demandez au Juge de prononcer la rupture du contrat de travail car votre patron ne respecte pas ses obligations d’employeur ; exemples : il n’est pas loyal dans l’exercice du contrat de travail, il ne vous confie aucune tâche correspondant à vos qualifications et à votre emploi, il vous paie avec retard, etc… (A ce stade, les griefs n’ont pas beaucoup d’importance en l’espèce).

Puis vous fichez votre démission ; Comme la procédure est longue votre affaire de demande de résiliation ne sera pas jugée

Allez-vous tout perdre ?

Non dit la Cour de Cassation.

Dans ce cas, lorsque l’affaire viendra devant le Conseil de Prud’hommes, il vous faudra soutenir que vous avez démissionné parce que vous avez de multiples griefs à reprocher à votre employeur.

Ce peuvent être les mêmes que vous avez articulés dans le cadre de la demande de résiliation mais ce peut en être d’autres.

Dans ces conditions, et malgré votre démission, le Conseil de Prud’hommes doit statuer et, il condamnera votre ex employeur à vous verser des dommages et intérêts si vos moyens sont fondés.

C’est un tout petit peu compliqué mais ça vaut la peine lorsque l’on est acculé à la démission et que l’on n’est pas tout à fait en mesure de prouver le harcèlement moral.

(Cour de Cassation, 30 avril 2014, n°13-10772)


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