Quelles évolutions dans l’indemnisation des vols retardés ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Tribunal d’Instance

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : Prix du billet d’avion + des dommages et intérêts

Durée de la procédure : 6 à 9 mois

 

Chaque automne amène devant les tribunaux son lot de plaignants suite à des vacances gâchées.

Au nombre, figurent ceux qui ont vu leur vol retardé. Un simple retard d’avion peut entrainer en cascade une correspondance manquée puis un voyage « à l’eau » ou à minima amputé et perturbé !

Jusqu’alors, la jurisprudence n’était pas claire envers les victimes.

Il faut dire que la matière est dominée par les compagnies d’aviation mondiales qui ont à leur services des escadrilles de  juristes parfaitement « à la hauteur » et qui ont su orienter et organiser des Conventions Internationales dans un sens favorable.

La Convention la plus importante est la Convention de Montréal dont la lecture est particulièrement absconse.

Figurez-vous que les dommages et intérêts ne sont pas libellés en euros ni en dollars mais en « droits  de tirages spéciaux »… !

D’autre part, cette Convention est truffée d’exceptions et de cas particuliers, ce qui fait que le quidam moyen a le plus grand mal à s’y retrouver.

Cela n’a pas fait peur pourtant à un couple de Marseillais qui a décidé de passer ses vacances au Maldives.

Ils prennent un billet Marseille – Paris sur Air France puis un autre vol Paris – Les Maldives via Colombo avec une autre compagnie (en espèce la compagnie Srilankan Airlines).

Le premier vol à Marignane est retardé.

Ils arrivent trop tard à Roissy et leur avion pour les Maldives s’est déjà envolé depuis plusieurs heures.

Ils achètent un nouveau billet auprès d’une autre compagnie, en l’espèce la compagnie Emirate Airlines ; ils doivent débourser 1.760,36 € très exactement.

Cette dépense imprévue leur reste en travers de la gorge et, de retour au pays, ils assignent la compagnie Air France devant le Juge de Proximité de Marseille qui condamne Air France.

Air France fait un pourvoi en Cassation.

La Cour de Cassation vient simplifier singulièrement les choses et analyse la Convention de Montréal en indiquant que tout dommage lié à un retard doit être indemnisé, sauf si la compagnie n’a pas pu le prévoir.

Or, en l’espèce, la compagnie Air France ne peut pas prouver qu’elle était dans l’impossibilité de prévoir que ces braves touristes qui embarquaient à Marseille allait louper leur vol de Paris pour les Maldives puisque, par hypothèse, les horaires d’avions sont connus et fixes.

La Cour de Cassation condamne donc Air France à payer la somme de 1.760,36 € à titre de dommages et intérêts outre 3.000 € au titre des frais de justice.

Voilà une jurisprudence qui, à défaut de faire trembler les compagnies d’aviation, vient sécuriser et inciter les voyageurs victimes de retards à mettre en cause ces dernières plus facilement.

(Cour de Cass., Chambre Civile, 2 avril 2014, N°13-16038)


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