Peut-on toucher des dommages et intérêts quand un patron ne forme pas ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : 6 à 9 mois

 

Vous travaillez depuis des années dans la même entreprise. Vous occupez toujours le même poste.

Vous n’avez reçu aucune formation, effectué aucun stage, suivi aucun recyclage, et au final vous  stagnez toujours à la même place.

Réagissez !

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Pourquoi et comment ?

Tout simplement parce que vous êtes en présence d’une violation flagrante par votre employeur de son « obligation de formation ».

L’article L 6321-1 du Code du Travail précise que tout employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail.

Bien mieux, il doit veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

Autrement dit, votre employeur doit vous former ou vous faire suivre des formations pour que vous soyez toujours au fait des meilleures technologies applicables à votre emploi quel qu’il soit.

Si vous êtes salarié d’une entreprise qui emploie au moins 50 salariés et que vous avez plus de 45 ans, l’employeur est tenu chaque année de vous proposer un bilan de compétences et une action de professionnalisation.

Pour avoir droit à ces formations faut-il le demander ?

La Cour de Cassation vient de préciser qu’il est inutile de réclamer pour obtenir, exception à l’adage bien connu : « Demandez et vous recevrez ».

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juin 2014, a condamné une entreprise à verser des indemnités et des dommages et intérêts à des salariés qui avaient trainé leur employeur devant les Tribunaux.

Ils demandaient des dommages et intérêts car pendant leur emploi qui avait duré pour certains une quinzaine d’années, aucun n’avait bénéficié de formation.

L’employeur se défendait comme un beau diable en disant qu’il n’avait pas à leur payer une formation, ni à les indemniser, puisqu’ils n’avaient jamais réclamés cette formation et que de toute les façons, le boulot qu’ils faisaient était un boulot basique qui ne nécessitait aucune compétence particulière.

La Cour de Cassation ne l’entend pas de cette oreille et indique que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur.

Autrement dit, l’employeur doit proposer des formations à ses salariés sans même qu’ils n’aient à les demander.

A défaut, les salariés peuvent demander et obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.

(Cour de Cassation, Ch Soc., 18 juin 2014, n°13-14916).


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