Qu’est-ce que la prescription ou le « temps qui passe » en droit ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : L’intérêt de ne pas être sanctionné

Durée de la procédure : vous y échappez

 

Il existe en droit un principe fondamental qui est  la prescription.

La prescription signifie tout simplement que lorsqu’un certain temps s’est écoulé, une faute, un délit et même un crime perd son caractère pénal et se trouve anéanti. C’est comme si le crime ou le délit n’avait jamais eu lieu.

Exemple :

En matière de contravention routière, qui guette bon nombre d’entre nous, la prescription est d’un an.

Autrement dit, si vous êtes flashé le 15 novembre 2014 et que pour une raison ou une autre à la date du 14 novembre 2015 vous n’avez pas reçu la moindre convocation devant le tribunal de police, sous êtes sauvé : la prescription interdit désormais au Procureur et à la justice de vous poursuivre.

En matière de droit du travail la prescription joue aussi cet effet de lessivage et d’anéantissement des fautes : lorsqu’une faute est commise par un salarié le délai est de deux mois seulement.

Autrement dit, si votre patron vous reproche un manquement dans l’exercice de votre profession, il ne peut plus l’invoquer deux mois après la date des faits.

Supposez que si par la suite, vous êtes licencié et que vous l’attaquez au prud’hommes, il ne pourra plus jamais vous reprocher cette faute devant la justice pour essayer de se défendre ou pour faire valoir la justesse de sa position.

Ce délai de deux mois est totalement incompressible.

C’est ce que dit la Cour de Cassation de façon claire et nette, encore dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Chbre Soc. N°13-17382).

En l’espèce une personne a été accusée d’avoir utilisé un logiciel commercial pour s’approprier des documents de la société.

La société, par zèle et acquis de conscience a voulu faire une enquête approfondie.

Cette enquête a pris plus de deux mois après la prétendue commission des faits.

La société a sanctionné son salarié mais la justice a annulé cette sanction de façon définitive au motif que les faits étaient prescrits.

La prescription, pensons y plus souvent : ça peut être jackpot !!!!

 


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