Quels sont vos droits lors d’une rupture pendant la période d’essai ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : Quelques centaines voir milliers d’euros de dommages et intérêts

Durée de la procédure : 6 à 9 mois.

 

A l’occasion des contrats à durée indéterminée, il y a généralement une période d’essai.

Pendant cette période, l’employeur peut évaluer les compétences du salarié à son emploi et le salarié peut, de son côté, apprécier si l’entreprise et le poste lui conviennent.

La durée est limitée par la loi, à savoir deux mois pour les ouvriers et employés ; trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. Elle est renouvelable une fois avec un doublement maximum dans la durée (c’est-à-dire 4, 6 ou 8 mois).

En tant que salarié, la rupture est possible sans aucune forme.

Il suffit d’avertir l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. Ce délai est ramené à vingt quatre heures si vous êtes dans l’entreprise depuis plus de huit jours.

En revanche, les choses ne sont pas aussi simples pour l’employeur

Sachez que l’employeur doit vous donner un préavis si la période d’essai prévue est d’au moins une semaine.

Ce préavis est de vingt quatre heures en dessous de huit jours de présence ; quarante huit heures entre huit jours et un mois de présence ; deux semaines entre un mois et trois mois de présence et un mois si vous avez plus de trois mois de présence dans l’entreprise.

A vos calculettes car si ce délai n’est pas respecté, vous avez droit à des dommages et intérêts.

Mais il y a mieux.

La jurisprudence a mis en avant le fait que l’employeur ne peut pas rompre la période d’essai sans respecter la procédure de licenciement, si le motif de la rupture est soit disciplinaire (il vous reproche une faute) soit pour un motif extérieur à votre personne (l’entreprise a des difficultés économiques).

Dans ce cas, la jurisprudence précise que si l’employeur invoque des fautes à l’appui de la rupture, il doit respecter la procédure disciplinaire, à savoir :

  • Vous convoquer à un entretien préalable
  • Vous informer de ce qu’il vous reproche ; vous pouvez être assisté pendant cet entretien par un autre salarié ou un délégué du personnel
  • Rompre le contrat par lettre recommandée motivée envoyée deux jours ouvrables après l’entretien et dans le mois qui le suit

Tout cela est un peu complexe et si l’employeur ne respecte pas toutes ces règles, il s’expose à des dommages et intérêts (Cour de Cassation, Chbre Soc., 14 mai 2014, n°13-13975).

Cette jurisprudence est toute nouvelle et elle encore peu connue.

Rares sont les entreprises qui veillent à respecter cette procédure d’où un nombre de plus en plus important de litiges devant le Conseil de Prud’hommes dans ce genre de cas.

Bon à savoir car il y a forcément quelques milliers d’euros à récolter à l’issue de la procédure.


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