Est-il trop tard pour une cotisation de retraite non payée ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : conseil de prud’hommes

Recours à l’avocat : pas obligatoire

Espérance de gain : plusieurs milliers d’euros

Durée de la procédure : environ un an

 

Vous prenez votre retraite : on vous offre une misère !

Renseignements pris auprès de la caisse, vos employeurs, du temps de votre jeune carrière, ont « oublié » de payer les cotisations. (pourtant bien précomptées sur vos fiches de paie !)

Cela est plus fréquent qu’on ne le pense.

Une affaire récente met en cause…La Poste.

En l’espèce, un brave homme, qui avait été engagé dans les années 80 en tant que préposé, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, demande sa retraite et s’aperçoit que la Poste n’a jamais versé à la caisse les cotisations le concernant.

Il engage une procédure ; la Cour de Cassation rend un arrêt qui clarifie les questions relatives à la régularisation des cotisations (Cour de Cass. ; Chbre Soc. ; 11 février 2015 ; n°13-21.089).

La Poste invoquait la prescription relative à l’exécution du salaire : autrement dit, elle invoquait le fait qu’il était trop tard.

On sait que cette prescription a encore été réduite par la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » (nos gouvernants ont de l’humour… !). Le délai de prescription est aujourd’hui de trois ans. Passé ce délai, il n’est plus possible de réclamer des salaires ou compléments non versés.

Est-ce pour autant qu’au bout de trois ans vous ne pouvez plus réclamer contre votre employeur qui n’a pas réglé ses cotisations ?

Assurément pas !

La prescription ne court que du jour où l’on a connaissance des faits.

Or, vous ne pouvez avoir connaissance de l’absence de versement des cotisations par votre patron que le jour où vous prenez votre retraite.

Vous pouvez donc encore agir à ce moment ; vous pouvez demander et obtenir le montant capitalisé de la retraite qui ne vous sera pas versé du fait du non-paiement des cotisations afférentes.

Autrement dit, vous aller toucher un petit pactole plutôt sympathique d’un  coup.

En quelque sorte, une retraite chapeau… !


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