Etes-vous protégé si vous êtes victime de la pub ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Tribunal d’Instance

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : Avoir la satisfaction d’avoir échappé à une mauvaise affaire

Durée de la procédure : Environ six mois

 

Le démarchage à domicile a été et est encore source d’abus divers et variés, souvent à la limite de l’arnaque ou de l’escroquerie.

C’est la raison pour laquelle il est particulièrement encadré par la loi.

Au titre des dispositifs les plus protecteurs, figure la faculté de rétractation.

Tout consommateur dispose de 14 jours, à partir de la conclusion du contrat, pour renoncer à son engagement.

Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun motif n’est à fournir.

Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou au lendemain du jour férié.

Aucun paiement ne doit intervenir avant la fin du délai de rétractation, ni acompte, ni arrhes, ni provision, ni quoi que ce soit.

Surtout le document que vous signez doit contenir un bordereau qu’il vous suffit de remplir, de signer et d’envoyer par courrier recommandé.

La jurisprudence est allée encore plus loin dans la protection des consommateurs et ce à l’occasion d’une affaire récente.

Un amateur de belles voitures reçoit à son domicile une lettre proposant l’entretien pendant 36 mois ou le paiement d’une mensualité de crédit pour toute réservation d’une voiture de marque Jaguar, outre une reprise majorée de 3.000 € au dessus de l’argus de sa vielle voiture.

Alléché par une telle offre, ce consommateur se rend de ce pas chez Jaguar et passe commande.

Rentré chez lui, il réfléchit (à moins qu’il ne se fasse remonter les bretelle par son épouse !!!) et mesure que son achat était impulsif et qu’il dépasse de toutes les façons ses capacités.

Il adresse un courrier recommandé au vendeur pour signifier qu’il se rétracte et qu’il renonce à son achat.

Le garagiste, qui avait trouvé là un nouveau client, n’entend pas le lâcher et refuse.

S’ensuit un litige et une procédure, jusqu’à la Cour de Cassation, qui considère que recevoir une lettre chez soi s’assimile à du démarchage à domicile et que, de ce fait, le consommateur ayant décidé de résilier dans les quatorze jours était parfaitement en droit de le faire.

On a là une extension très large de la protection du consommateur.

(Cour de Cassation, Chbre. Civ., 4 février 2015, n°14-11002)


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