Pouvez-vous devenir riche en examinant à la loupe votre bulletin de paie ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : de trois à six mois

 

Pour le commun des mortels, c’est-à-dire vous, mais surtout moi, une fiche de paie est à peu près incompréhensible compte-tenu du nombre invraisemblable de lignes et de prélèvements de toutes sortes.

Seul le chiffre, tout en bas est intéressant.

Et pourtant, il ne faut pas négliger de regarder attentivement sa fiche de paie.

Le Code du Travail, en particulier l’article R 3243-1, énonce pas moins de douze mentions obligatoires que le bulletin de paie doit comporter : Cela va des nom et adresse de l’employeur, de la période, des heures de travail, du montant brut de la rémunération, des accessoires du paiement, de la date du paiement, des congés, etc…en passant par une indication qui est « l’intitulé de la convention collective de branche applicable aux salariés ».

Vous penserez, quelle importance que cette mention figure ou ne figure pas sur ma fiche de paie ; ce n’est pas ce qui mettra plus de beurre dans les épinards !

Et bien non vous démentira la Cour de cassation.

Dans une affaire où une salariée contestait son licenciement, son avocat en étudiant son dossier s’aperçoit que sa cliente lui présente des fiches de paie qui ne mentionnent pas la convention collective applicable.

Cet avocat demande des dommages et intérêts spécifiques en affirmant que sa cliente subit un préjudice au moins formel. Le conseil de Prud’hommes, puis la Cour d’Appel le déboute.

Finalement la Cour de Cassation suit et, pour la première fois, exprime clairement que l’absence d’information relative à la convention collective sur le bulletin de paie cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cour de Cass. Chbre Soc., 4 mars 2015, n°13-26312)

La Chambre Sociale de la Cour de cassation confirme une tendance des Tribunaux qui allouent des dommages et intérêts, même dans les cas où il n’y a pas de préjudice réel ou caractérisé, des lors qu’il y a un manquement à une règle juridique.

Elle considère que la violation d’une obligation juridique quelle qu’elle soit cause forcément un préjudice à l’autre partie.

Certains y voient ce que l’on appelle des dommages punitifs qui sont très fréquents devant les Tribunaux Américains ou Anglo-Saxons.

Nous, Français, nous y verrons simplement une opportunité de gratter quelques milliers d’euros !


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