Comment obtenir un plein salaire en travaillant à temps partiel ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Non obligatoire

Espérance de gain : Quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : 3 à 6 mois

 

Comment ?

Il existe encore un certain nombre de métiers ou de professions qui fonctionnent selon ce que l’on appelle le temps partiel modulé.

Certes les textes récents ont modifié tout cela mais un nombre non négligeable de personnes travaillent de cette façon que ce soit dans les services à la personne, les aides à domicile, les maisons de soins, etc…

Le système est le suivant : vous travaillez un certain nombre d’heures par mois ou par semaine mais jamais durant les mêmes plages horaires.

Par exemple vous êtes employé à domicile et une association prestataire vous envoie trois heures le lundi matin chez un pappy alzheimer une semaine, puis seulement deux heures le lundi suivant chez une dame handicapée et la semaine suivant encore chez une troisième personne,  etc…

Ces modalités de travail sont très instables et n’apportent aucune sécurité.

C’est la raison pour laquelle la loi et la jurisprudence ont prévu que le/la salarié(e) doit être informé(e) du programme indicatif et des horaires de travail par écrit et préalablement.

Ces modalités de communication du programme indicatif et des horaires de travail sont organisées par la convention collective ou le contrat de travail lui-même.

C’est finalement extrêmement lourd pour l’employeur puisque lui-même ne peut pas toujours prévoir suffisamment à l’avance les besoins des clients, qu’il s’agisse de personnes âgées, de malades ou autres.

Donc, bien souvent, la communication préalable au salarié  fait défaut.

La sanction, dans ces conditions, dit la Cour de Cassation, est purement et simplement la requalification du contrat en temps complet.

Autrement dit : vous avez un travail à temps modulé de 20 heures par semaine, votre employeur ne vous donne pas de programme à l’avance : allez devant le Conseil de Prud’hommes et vous toucherez un salaire sur …35 heures !!!

Mieux, vous pourrez obtenir la requalification donc le redressement de salaire sur deux ans en arrière !

Jackpot non ?

(Cass. Soc, 2 juillet 2014, n°13-14216).


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