Pourquoi voler pour se défendre n’est pas voler ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Non obligatoire

Espérance de gain : Quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : 3 à 6 mois

 

Les rapports hiérarchiques dans certaines entreprises sont parfois rudes.

Lorsqu’une entreprise veut se séparer d’un salarié, le DRH le convoque sans aucun motif dans son bureau, prétexte une faute grave et lui remet entre les mains une lettre valant mise à pied avec départ immédiat de l’entreprise.

Bien souvent-cela s’est vu-le salarié a tout juste la possibilité d’aller à son bureau pour récupérer ses affaires personnelles ; il lui est interdit formellement de toucher quoi que ce soit appartenant à la société.

Si vous êtes dans une telle situation et que vous souhaitez attaquer votre employeur pour solliciter des dommages et intérêts en contestation de votre licenciement, vous n’aurez plus ou peu d’éléments lorsque vous passerez aux prud’hommes quelques mois plus tard.

Or, vous avez certainement reçu des félicitations de certains clients, des remerciements d’autres, vous avez établi des rapports ou fait des travaux profitables à l’entreprise… mais vous ne pourrez pas le prouver car les traces vont rester définitivement dans les locaux ou sur les disques durs des ordinateurs de la société.

Une sage précaution consiste donc à conserver personnellement toutes les données qui pourraient vous être favorables.

Mais est-ce pour autant légal ? N’allez-vous pas être accusé de vol ?

La jurisprudence à une position favorable au salarié : Il est possible, précise t’elle, que ce soit sous forme papier ou sous forme informatique, par copie ou par transfèrement sur clé USB, de prendre tout document « strictement nécessaire à l’exercice  des droits de la défense ».

Tout est dans le « strictement ». N’emportez pas toutes les archives de la boite !!!

Faites une sélection et prenez tous les éléments qui vous sont favorables ou que vous estimez favorable pour vous défendre dans le cadre d’un conflit futur.

(Cour de Cass., Chbre Soc., 31 mars 2015, n°13-24410)


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