Votre patron ne sait pas compter ? Ça rapporte !

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Non obligatoire

Espérance de gain : Quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : 6 à 9 mois

 

Vous avez senti que votre situation dans l’entreprise était difficile depuis quelques temps.

Aie ça se confirme ! Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Sincèrement, en réfléchissant bien, vous n’avez pas trop d’arguments à objecter.

Et bien non, ne vous laissez pas abattre.

Vérifiez que l’employeur a correctement respecté les règles et en particulier le délai nécessaire.

La loi (article L1232-2 du Code du Travail) précise que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation.

Ce délai est impératif pour l’employeur.

Or, il faut savoir que pour la jurisprudence, le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui est, comme chacun sait, un jour ouvrable.

Autrement dit, et c’était le cas dans une jurisprudence récente (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 juin 2015, n°14-12245), une salariée avait été convoquée à un entretien préalable le jeudi 13, pour une convocation fixée le mercredi 19 suivant.

La Cour de Cassation dit que le 13, c’est-à-dire le jour de la remise de la lettre, ne compte pas et que, par conséquent, le compte n’y est pas : le délai n’est que de quatre jours, à savoir le vendredi, le samedi, le lundi et le mardi.

Le non respect du délai par l’employeur ne rend pas pour autant le licenciement nul ; ce serait trop beau !

Cependant, vous bénéficiez automatiquement d’une indemnisation égale au maximum à un mois de salaire.

Attention cependant : si vous avez moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise a moins de 11 salariés, vous n’avez pas droit à ces dispositions favorables.


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