Comment toucher des dommages et intérêts en cherchant l’erreur ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Non obligatoire

Espérance de gain : Quelques milliers d’euros

Durée de la procédure : 6 à 9 mois

 

En cas de licenciement, l’employeur a l’obligation de remettre à son ex salarié un document intitulé « Attestation Pôle Emploi ».

Ce document doit renseigner un certain nombre d’éléments, en particulier le salaire des douze derniers mois, l’ancienneté et le motif de la rupture.

Ce document est important puisqu’il permet de calculer les droits aux allocations chômage.

C’est pourquoi, lorsque l’attestation est remise tardivement par l’employeur, le salarié peut demander et obtenir des dommages et intérêts.

En effet la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi repousse d’autant l’ouverture des droits, d’où un préjudice certain pour le salarié.

Qu’en est-il si l’attestation est simplement erronée ?

La Cour de Cassation énonce qu’une erreur sur l’attestation Pôle Emploi ouvre aussi droit à des dommages et intérêts dans tous les cas. (C Cass. , Chbre. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829).

Il s’agissait en l’espèce d’une salariée américaine qui a attaqué son employeur après avoir pris acte de la rupture.

Elle formule diverses demandes et souligne en particulier que l’attestation Pôle Emploi mentionnait « démission » alors qu’en fait ce n’est pas une démission mais plus exactement une prise d’acte de la rupture qui s’analyse en un licenciement.

Elle demande des dommages et intérêt aux motifs que l’attestation est fausse.

L’Avocat de l’employeur rétorque : Vous êtes américaine, vous n’avez pas droit de toutes les façons au chômage et que l’attestation soit clairement établie ou totalement erronée ne vous cause aucun type de préjudice puisque de toutes les façons vous avez droit à rien.

Nenni dit la Cour de Cassation qui, selon maintenant une terminologie assez classique, indique que l’inexécution par l’employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail cause nécessairement à celle-ci un préjudice.

Autrement dit, une erreur, même involontaire, alors même qu’elle n’entraine pas de préjudice, ouvre droit malgré tout à des dommages et intérêts.

Vérifiez donc maintenant désormais, avec beaucoup d’attention, tous les documents que l’on vous remet : cherchez l’erreur, vous trouverez une pépite… !


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