Qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?

Depuis peu en vérité, les Tribunaux prennent conscience que les séquelles physiques d’un accident, d’une erreur médicale, d’un traumatisme… ne sont pas aussi simples que cela à définir.

Au fil du temps ils ont affiné la notion et les détails des préjudices en les qualifiant et en les distinguant.

Le dernier état est une nomenclature dite « Nomenclature Dintilhac » qui a fixé et défini toute une série de préjudices qu’une victime peut subir suite à un accident ou un traumatisme.

Il découle de cette nomenclature un préjudice spécifique qui est le préjudice d’angoisse.

Plus particulièrement le « préjudice d’angoisse de mort imminente » qui est reconnu parfois par les Tribunaux judiciaires.

Il faut savoir cependant qu’il n’est pas reconnu par les Tribunaux administratifs.

Concrètement cela signifie que si vous êtes victime d’un accident médical dans une clinique privée les Juges judiciaires, qui sont compétents, pourront vous l’allouer.

En revanche, si vous êtes victime d’un accident médical dans un hôpital public, les Tribunaux administratifs qui sont compétents ne vous l’alloueront pas.

C’est le mystère et la complexité du système judiciaire français qui fait s’arracher les cheveux à bon nombre de victimes et aux associations de victimes.

Quoi qu’il en soit, ce préjudice d’angoisse de mort imminente à une caractéristique particulière.

Il faut imaginer la situation où une personne se sent mourir.

Elle souffre, elle perd du sang, elle est incarcérée dans un véhicule, …, bref, elle sent ses forces partir et la vie la quitter.

On peut imaginer l’angoisse invraisemblable à la perspective imminente de la mort que chacun peut ressentir dans ces instants.

Certains tribunaux judiciaires reconnaissent ce préjudice et l’indemnise.

C’est le cas d’une personne retirée en province (de Limoges très exactement) qui vient visiter sa famille et ses enfants en région parisienne.

Il a un malaise.

Ses proches appellent le SAMU dans la nuit ; le médecin préconise une consultation pour le lendemain matin.

Dés sept heures, ses proches appellent SOS MEDECINS.

Un médecin se déplace. Il diagnostique une gastro-entérite et prescrit un traitement adapté.

Malheureusement cette pauvre personne va décéder le soir même d’un problème cardiaque.

Autrement dit, les deux médecins ont commis chacun une grave erreur de diagnostic.

S’ensuit une expertise qui met en lumière ces erreurs de diagnostic et reconnait la responsabilité du médecin.

Le Tribunal considère que ce malade était en état de souffrance puisqu’il fait un malaise pendant la nuit et meurt environ 18 heures après.

Pendant tout ce temps il avait une claire conscience que manifestement on ne traitait pas son mal qui empirait de plus en plus jusqu’à l’issue fatale qu’il pouvait entrevoir.

Le Tribunal considère qu’il y a là un préjudice d’angoisse de mort imminente et a alloué, à titre de réparation, une somme de 10.000 € ¹.

Etienne RIONDET
Avocat à la Cour


¹ Ce procès a été gagné par le Cabinet RIONDET devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre


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