Victime d’un accident : la compagnie tarde à vous indemniser, vous avez droit à des intérêts de retard !

Les règlements de la part des compagnies d’assurances sont souvent très longs.

Et pourtant la loi est contraignante pour les inciter à régler rapidement ; Mais peut-être ne l’est-elle pas assez ?

Le Code des Assurances (Article L211-9) stipule que si dans les huit mois qui suivent un accident, la compagnie n’a pas présenté à la victime une offre d’indemnité, elle devra au final payer un intérêt du double de l’intérêt légal sur les sommes qu’elle sera finalement amené à régler ; Cet intérêt courre jusqu’au jour où elle aura fait une offre satisfaisante ou lorsqu’un jugement aura fixé pour la victime l’indemnité à laquelle elle a droit.

La jurisprudence a jugé que ce n’est pas seulement l’absence d’offre qui entraîne le doublement des intérêts mais aussi et surtout l’offre insuffisante (Cour de cass. Chbre Crim., 17 janvier 2017, N°16-80731).

Or, à partir de quand une offre est-elle insuffisante ?

En pratique, les préjudices que l’on peut subir suite à un accident sont extrêmement complexes : ils peuvent être liés à une perte de revenus, à l’impossibilité de faire du sport (le préjudice d’agrément), à des cicatrices ou balafres (préjudice esthétique), à des souffrances endurées (pretium doloris), à un préjudice moral sans oublier le préjudice sexuel !!!…

Au total, la nomenclature des préjudices, reconnu par la loi et qui sert de référence aux tribunaux, identifie vingt différentes sortes de préjudices dont peut souffrir une victime d’accident.

Si vous consultez un Avocat ou un spécialiste, nul doute qu’il saura trouver un ou deux préjudices que la compagnie aura omis ou oublié !

Les sommes qui vous seront allouées vont finalement être majorée d’un intérêt double du taux de l’intérêt légal, soit 8,32% en 2017.

A comparer avec le taux offert par « la caisse d’épargne » qui n’est que d’un petit misérable 0,75%… !

Par Maître Etienne RIONDET,
Avocat


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