À votre écoute

Un héritier qui refuse la succession peut-il refuser de participer aux frais d’obsèques ?

Le père de Monsieur S. est décédé. Il a réglé seul le coût des obsèques et de pompes funèbres.

Ses frères et sœurs – avec qui il s’entend fort mal – refusent de payer leur quote-part de ces frais en prétendant qu’ils auraient renoncé à la succession de leur père.

Ce motif est-il suffisant pour qu’ils soient dispensés de régler cette charge, qui est une charge familiale ?

Comment obtenir la résolution d’une vente ?

Madame T. a acquis une voiture d’occasion.

Lorsqu’elle a voulu la faire immatriculer à son nom, elle s’est vu opposer un refus car le procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis par le vendeur datait de plus de 6 mois.

Elle se retrouve dans une situation complètement absurde dans la mesure où elle a acheté une voiture qu’elle ne peut pas utiliser. Aujourd’hui, du reste, elle ne veut plus de cette voiture.

Que peut-elle faire ?

Quelle est la responsabilité des grands-parents lorsqu’ils gardent leurs petits-enfants ?

Monsieur L., heureux grand-père de 7 petits-enfants, les reçoit très souvent dans sa maison en bord de mer.

Pourrait-il être responsable si l’un ou l’autre de ses petits-enfants provoquait quelques « dégâts » ?

L’époux est-il, dans le cadre du régime de la communauté universelle, responsable des dettes contractées par son conjoint ?

Madame et Monsieur V. ont changé de régime matrimonial en faveur de celui de la communauté universelle.

Monsieur V. veut savoir si dans ce régime, les dettes de l’un des époux doivent être réglées par l’autre, alors même que ce dernier peut y être étranger.

Peut-on, en matière de filiation, refuser de se soumettre à une expertise biologique ?

Monsieur T. est poursuivi en justice par une jeune fille qui a engagé à son encontre une action en recherche de paternité.

Il reconnaît qu’il a entretenu en son temps une relation avec la mère de cette jeune fille, mais il est intimement convaincu qu’il n’est pas le père de cet enfant.

Il envisage de refuser l’expertise biologique que cette jeune fille a demandée. Que risque-t-il s’il ne se soumet pas à cet examen ?

Comment contester un avis à tiers détenteur ?

Monsieur L. est excédé car il a reçu une rafale de saisies sur son compte bancaire, à la fois pour des amendes de la circulation mais également pour un arriéré d’impôts.

Il considère que le fisc a des pouvoirs exorbitants. Que peut-il faire à l’encontre de ces pratiques qu’il qualifie d’intempestives et brutales ?

Comment exercer un recours contre les décisions du juge des tutelles ?

Un juge, régulièrement saisi, a refusé de prendre une mesure de tutelle sur la personne de Monsieur N.

Ses enfants trouvent cette décision choquante car leur père, âgé de 86 ans, n’a plus toute sa tête selon eux. Peuvent-ils agir contre cette décision de justice ?

Existe t-il un délai de prescription pour engager une action résultant d’un contrat d’assurance ?

Monsieur T. est en conflit avec sa compagnie d’assurance, contre qui il a engagé une action en justice.

La procédure a été beaucoup plus longue que prévu et finalement, la compagnie d’assurance a soulevé une prescription qui a été accueillie par le Tribunal. Monsieur T. est très déçu car son avocat lui avait dit que l’action en justice permettrait de faire échec à la prescription.

Comment engager la responsabilité d’une agence immobilière ?

Les locataires de Monsieur et Madame L. ont provoqué un dégât des eaux dans l’appartement qu’ils occupent peu avant la fin du bail.

Lorsque les époux L. ont repris possession de leur logement, ils se sont aperçus des dommages et ont tenté de poursuivre leurs anciens locataires. Ceux-ci sont insolvables… et de surcroît n’avaient pas pris d’assurance.

Monsieur et Madame L. peuvent-ils se retourner contre l’agent immobilier, qui semble avoir été négligeant ?

Les compagnies d’assurance sont-elles tenues à une obligation de clarté dans la rédaction des contrats ?

Monsieur R. a souscrit une police d’assurances invalidité.

La compagnie doit lui verser des indemnités lorsqu’il est en arrêt de travail pour maladie. Mais la Compagnie refuse de l’indemniser, car elle se fonde sur une interprétation du contrat qui prévoit que l’assuré doit être dans l’incapacité de se livrer à quelque occupation que ce soit.

Elle prétend que l’état de Monsieur R. ne l’empêche pas de se livrer à certaines occupations particulières.

Que peut-il faire ? Doit-il engager une procédure contre ce qu’il qualifie de « mauvaise foi » de la compagnie ?