À votre écoute

La prestation compensatoire versée sous forme de rente est-elle déductible fiscalement ?

Madame L. subit actuellement un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune.

Le fisc lui reproche de ne pas avoir déclaré la rente viagère que lui verse son ex-mari à titre de prestation compensatoire suite à leur divorce.

Quelle position peut-elle adopter ?

Comment engager la responsabilité des centres de vacances en cas d’accident ?

Madame et Monsieur L. vont confier pour la première fois leur jeune enfant de 11 ans à une association de vacances au cours du mois de juillet.

Ils se posent la question de savoir quelle est la nature de la responsabilité de l’organisme qui gère ce centre de vacances, notamment en cas d’accident qui surviendrait à leur enfant pendant ce séjour.

Peut-on engager la responsabilité du médecin en cas d’effet indésirable causé par un traitement ?

Mademoiselle S. s’est vue prescrire un traitement particulier par son gynécologue.

Elle supporte très mal ce traitement et a dû interrompre son travail pendant quelque temps. Elle s’interroge : peut-elle engager un recours pour tous les préjudices et inconvénients qu’elle supporte du fait de l’utilisation de ce produit ?

Comment est évalué un bien immobilier devant être partagé à la suite d’un divorce ?

Monsieur T., marié sous le régime de la séparation de biens, a financé la construction d’une maison sur un terrain appartenant à son épouse.

Les époux T. sont en instance de divorce. Ils sont en désaccord sur la liquidation de ce bien immobilier : Madame souhaite le garder.

Comment s’évalue la somme que Madame T. doit verser à Monsieur T. pour le dédommager ?

Comment exercer un recours en cas d’accident survenu lors d’une intrusion dans un lieu privé et dangereux ?

Le fils de Monsieur L. a échappé à la surveillance de ses grands-parents chez qui il était en vacances.

Il a pénétré avec un ami dans un aérodrome de tourisme à proximité et s’est blessé dans un hangar ouvert.

Monsieur L. a demandé au responsable de l’aérodrome de prendre en charge les frais médicaux et autres qu’il a dû supporter pour soigner son fils. Il lui a été répondu que la compagnie d’assurances refusait d’intervenir, car l’aérodrome est clôturé et des pancartes en interdisent l’accès.

Que peut faire Monsieur L. ? Doit-il se résigner à ne pas obtenir d’indemnisation ?

Les compagnies d’assurance sont-elles tenues à une obligation de clarté ?

Monsieur T. a souscrit il y a plusieurs années un emprunt auprès de sa banque.

Un contrat d’assurance avait été signé dans le même temps. Aujourd’hui, il est en arrêt maladie.

La compagnie d’assurance refuse de prendre en charge les échéances du crédit. Elle invoque une clause de la notice qui aurait été remise à Monsieur T. par la banque lors de la souscription du crédit.

Selon Monsieur T., cette clause, à la rédaction confuse, peut faire l’objet de plusieurs interprétations. Que peut-il faire ?

Voiture de remplacement : l’assurance du garagiste est-elle tenue de payer ?

Monsieur L. a déposé sa voiture au garage pour une révision régulière. Le garagiste lui a prêté un véhicule pour la journée.

Malheureusement, Monsieur L. a eu un petit accrochage. Il pensait que l’assurance prendrait les dégâts en charge, mais le garagiste exige qu’il règle « une franchise ». Il s’étonne, car il considère qu’ à partir du moment où le véhicule est prêté gratuitement, il ne doit assumer aucune charge.

Monsieur L. a-t-il raison ?

Peut-on agir contre les actes passés d’une personne décédée en arguant de sa faiblesse ?

Peu de temps avant son décès, l’oncle de Monsieur et Madame T., qui sont frères et sœurs, a vendu en viager une belle propriété qu’il possédait.

Monsieur et Madame T. soupçonnent qu’à l’époque leur oncle n’avait pas toute sa tête et qu’il a été influencé, voire manipulé, par des proches voisins qui se sont fait attribuer ses biens à des conditions fort avantageuses.

Peuvent-ils attaquer ces voisins indélicats ?

Le prêteur est-il responsable de la chose prêtée ?

Madame L. a acheté une jument « près du sang » à sa fille qui est assez bonne cavalière.

Cependant, elle s’inquiète : que se passera-t-il si l’un des amis de sa fille, qui montent parfois cette jument, avait un accident de cheval ?

Comment exercer un recours en matière de vente à la découpe ?

Monsieur et Madame L. sont propriétaires d’un bel appartement dans un immeuble cossu qui appartient entièrement à un particulier. Celui-ci a décidé de le vendre par lots.

Monsieur et Madame L. veulent savoir s’ils sont susceptibles d’être expulsés à l’occasion de la vente. Ne bénéficient-ils pas d’un droit privilégié ?