LA PRATIQUE DES HONORAIRES AU CABINET RIONDET
La législation pose le principe de liberté de fixation des honoraires. La loi précise que « la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire
- Le travail de recherche ;
- La nature et la difficulté de l’affaire ;
- L’importance des intérêts en cause ;
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
- La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
- La situation du client. »
La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.
Le cabinet pratique des honoraires différenciés selon les clients :
- 1. les sociétés commerciales, les institutions ou groupements
- 2. les particuliers
1. les sociétés commerciales, les institutions ou groupements
Le niveau des honoraires est fixé en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps nécessaire, de l’importance de la gestion administrative du dossier.
Au choix du client, les honoraires peuvent prendre quatre formes :
Le taux horaire
Un montant fixe est arrêté pour chaque heure passée. La facturation dépend uniquement du temps consacré au dossier.
D’une manière générale, le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet pour les sociétés commerciales, les institutions ou groupements varie de 150 à 350 €.
Le forfait
Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure (par exemple pour un recouvrement ; pour une cession de part sociales ; une création de société ; une modification statutaire…).
La fixation en fonction du résultat
La loi précise que « l’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. »
L’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération. Néanmoins, une partie importante des honoraires peut être fixée en fonction du résultat.
Cette pratique est intéressante pour le justiciable et motivante pour l’avocat. Toutes les fois que cela sera possible, le cabinet RIONDET vous proposera préalablement une convention d’honoraires liant la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint.
L’abonnement
En fonction d’une rémunération fixe déterminée à l’avance, le cabinet gère un certain volume de démarches ou de contentieux. Il répond aux demandes de consultation écrite ou orale.
L’abonnement est défini en fonction des besoins et des demandes du client.
Ce système est particulièrement adapté aux PME-PMI et associations qui ne disposent pas d’un service juridique ou administratif interne.
2. les particuliers
Au choix du client, les honoraires peuvent prendre trois formes :
Le taux horaire
Un montant fixe est déterminé pour chaque heure consacrée effectivement au dossier. La facturation dépend uniquement du temps de travail.
D’une manière générale, le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet pour les particuliers varie de 150 à 300 €.
Le forfait
Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure (par exemple pour un recours après une erreur médicale ou un accident de la vie ; pour une demande d’indemnité suite à un licenciement abusif ; pour un procès contre une compagnie d’assurances, une banque, une administration ; pour la solution d’un litige de consommation ou immobilier…).
La fixation en fonction du résultat
La loi précise que « l’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. »
L’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération. Néanmoins, une partie importante des honoraires peut être fixée en fonction du résultat.
Cette pratique est intéressante pour le justiciable et motivante pour l’avocat. Toutes les fois que cela sera possible, le cabinet RIONDET vous proposera préalablement une convention d’honoraires liant la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint.
Modèle de convention d’honoraires :
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