Comment faire payer ses communications téléphoniques à son patron ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes
Recours à l’avocat : Pas obligatoire
Espérance de gain : des communications gratuites
Durée de la procédure : 6 à 9 mois
Oui c’est possible !
En tous cas c’est ce qu’a obtenu un vendeur démonstrateur de pianos.
Pour les besoins de son métier, son employeur lui fournit un téléphone portable qui comporte un forfait de six heures de communication pour un montant de 71,29 €.
Il téléphone à tort et à travers et globalement, au bout d’un certain temps, ses factures de téléphone se montent à 1.122 € très exactement.
Résultat à la fin du mois, sa paye est amputée d’autant par le patron !
Il va devant les Tribunaux.
Il faut dire qu’entre temps il est licencié.
Il sollicite la restitution de cette somme de 1.122 €.
L’affaire va jusqu’à la Cour de Cassation qui lui donne raison. (Cour de cassation, chambre sociale 15 mai 2014, n° 12-30148)
Elle confirme l’obligation de restitution de ladite somme par l’employeur.
Tout simplement son avocat a eu la bonne idée de viser un article du Code du Travail (article L 1331-2) qui de façon particulièrement sibylline dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
L’astuce a consisté à dire que cette restitution constituait une sanction pécuniaire.
Le raisonnement est un peu hasardeux mais il est suivi par les Juges.
Ils considèrent en effet que l’employeur ne justifiait pas que le téléphone mis à disposition avait été utilisé par le salarié pour des besoins personnels (il faut bien reconnaître que la preuve est difficile à apporter, sauf pour le patron à écouter toutes les conversations… !).
La Cour se fonde aussi sur le fait que les frais professionnels qui sont engagés par un salarié dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur et, qu’en l’occurrence, rien ne vient justifier que le dépassement du forfait était la conséquence d’un usage personnel du téléphone par le salarié.
Dès lors, l’employeur doit assumer la charge de ces communications téléphoniques puisque rien ne prouve qu’elles n’avaient pas été passées dans son intérêt. CQFD.
A la limite, ce raisonnement pourrait être conduit dans d’autres situations.
Vous avez une voiture de fonction pour les besoins de votre travail. Vous êtes parti en week-end en Normandie à la mer ou à la montagne ?
Que l’employeur prouve que vous n’êtes pas allé finalement voir un client… !
Idem pour un budget alloué pour inviter les clients de l’entreprise au restaurant, etc…