Existe-t-il un délai de prescription pour engager une action contre une compagnie d’assurance ?
Préjudice corporel
Monsieur T. est en conflit avec sa compagnie d’assurance, contre qui il a engagé une action en justice.
La procédure a été beaucoup plus longue que prévu et finalement, la compagnie d’assurance a soulevé une prescription qui a été accueillie par le Tribunal. Monsieur T. est très déçu car son avocat lui avait dit que l’action en justice permettrait de faire échec à la prescription.
Le Code des assurances contient un article redoutable pour les assurés : l’article L 114-1. Celui-ci prévoit en effet une prescription biennale. Cet article établit que toute action résultant d’un contrat d’assurance doit, en règle générale, être engagée dans les 2 ans à compter du sinistre.
Cette prescription ne peut être interrompue que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une action en justice, notamment celle qui vise à désigner un expert.
Mais le texte ne fait référence qu’à l’interruption de la prescription. Autrement dit, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’une action en justice n’a pas pour effet de suspendre la prescription.
Ce qui a très concrètement l’effet suivant : si après la lettre recommandée ou le début de la procédure, 2 ans s’écoulent, la prescription est à nouveau acquise. C’est toute la différence entre « interruption » et « suspension », qui a été rappelée par un arrêt de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 23/09/03 – Mme ROCHE c/ Compagnie d’Assurance GPA Vie).
Une personne avait, dans le cadre d’une police d’assurance incapacité de travail, demandé la désignation d’un expert. Les opérations d’expertise avaient duré près de 3 ans. La compagnie GPA Vie a opposé la prescription de l’article L 114-1. La Cour, en lui donnant raison, a rappelé que « la désignation d’un expert a pour seul effet d’interrompre la prescription et non d’en suspendre les effets pendant la durée des opérations d’expertise ».
Monsieur T. a donc bel et bien perdu son procès sur un point de forme.