Peut-on agir contre les actes passés d’une personne décédée en arguant de sa faiblesse ?
Droit sur mesure
Peu de temps avant son décès, l’oncle de Monsieur et Madame T., qui sont frères et sœurs, a vendu en viager une belle propriété qu’il possédait.
Monsieur et Madame T. soupçonnent qu’à l’époque leur oncle n’avait pas toute sa tête et qu’il a été influencé, voire manipulé, par des proches voisins qui se sont fait attribuer ses biens à des conditions fort avantageuses.
Peuvent-ils attaquer ces voisins indélicats ?
A priori, non.
Le Code civil, article 489-1, prévoit que les actes faits par un individu, sauf les donations ou testaments, ne sont pas attaquables après sa mort sur le fondement allégué qu’il n’était pas sain d’esprit.
Le but poursuivi par cette disposition légale est clairement un souci de sécurité juridique : éviter que des héritiers, qui s’estimeraient à tort ou à raison lésés après la vente de biens par leurs aïeuls décédés, ne remettent en cause les transactions.
La cour de cassation applique strictement ces règles. Dans le cadre d’une affaire (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile – 20 octobre 2004), elle a cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait décidé d’annuler une vente en relevant pourtant que le défunt était particulièrement faible et qu’il n’avait pas pu apprécier la portée de l’engagement pris. Même dans un tel cas, elle applique dans toute sa rigueur l’impossibilité de remettre en cause un acte passé par une personne décédée.
On relève simplement les exceptions suivantes :
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si l’acte porte la preuve d’un trouble mental, c’est à dire qu’il est rédigé de telle sorte qu’il démontre la maladie mentale ou la détresse psychologique de son auteur.
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si l’acte a été fait à l’époque où le défunt se trouvait sous tutelle ou sous curatelle.
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si la personne était sur le point d’être mise sous tutelle ou curatelle par un juge.
En définitive, Monsieur et Madame T. ont peu de chances de voir aboutir une procédure en leur faveur s’ils décident d’attaquer les voisins, aussi choquante que soit cette situation.