Peut-on, en matière de liquidation, évaluer les biens à une date différente de celle du partage ?
Droit sur mesure
Monsieur L. ne s’en sort pas : son divorce est interminable. Aujourd’hui, la procédure en est au stade de la liquidation de la communauté : elle se compose de deux biens immobiliers d’une valeur inégale.
Il serait prêt, pour en terminer, à prendre le bien dont la valeur est la plus faible et laisser l’autre à son épouse, mais le notaire s’y oppose car les lots ne sont pas égaux et son épouse devrait lui verser une compensation pécuniaire (ou soulte).
Comment peut-il s’en sortir ?
En matière de partage, les biens doivent être évalués normalement à la date la plus proche du partage effectif.
Ceci étant dit, dans une affaire particulière, la Cour de Cassation a rendu une décision très intéressante. Celle-ci a été prise en assemblée plénière, ce qui signifie que la Cour de Cassation a connu par deux fois cette affaire. Une première fois, la Chambre Civile a donné son avis et a renvoyé devant une Cour d’Appel dont les juges n’ont pas suivi la position.
Selon les règles de la procédure civile, l’affaire est revenue devant la Cour de Cassation, qui a siégé alors en assemblée plénière pour confirmer sa décision. Dans cet arrêt rendu le 22 avril 2005 (Cour de Cassation, assemblée plénière – n°02.15180), la Cour estime que s’il est exact que la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’en évaluer certains à une date différente.
Cette jurisprudence autorise Monsieur L. à évaluer le bien aujourd’hui le plus cher à une date antérieure, permettant ainsi la constitution de deux lots à peu près identiques en valeur.
Peut-être y a-t-il des éléments de fait qui autorisent une telle évaluation : le bien a été restauré depuis, occupé par l’un des époux… bref, il est sûrement possible de trouver un habillage juridique particulier.
Monsieur L. doit demander à son notaire d’être perspicace et astucieux dans l’application de cette jurisprudence.