Un héritier qui refuse la succession peut-il refuser de participer aux frais d’obsèques ?
Droit sur mesure
Le père de Monsieur S. est décédé. Il a réglé seul le coût des obsèques et de pompes funèbres.
Ses frères et sœurs – avec qui il s’entend fort mal – refusent de payer leur quote-part de ces frais en prétendant qu’ils auraient renoncé à la succession de leur père.
Ce motif est-il suffisant pour qu’ils soient dispensés de régler cette charge, qui est une charge familiale ?
Assurément non. Les dispositions du Code civil sont très claires à ce propos.
Tout d’abord, les frais d’obsèques sont en principe prélevés sur l’actif successoral. C’est donc le patrimoine du défunt qui sert à régler ces frais.
Si l’actif du défunt est insuffisant ou s’il est inexistant, la Cour de Cassation a énoncé que « les débiteurs de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants ou descendants doivent… même s’ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources » (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 21 septembre 2005 – n°03-10.679).
Par conséquent, le fait que le frère et la sœur de Monsieur S. ont renoncé à la succession de leur père ne peut en aucun cas justifier qu’ils ne participent pas aux frais d’obsèques. Ils sont tenus d’y contribuer dans la mesure de leurs capacités financières.
Il est donc conseillé à Monsieur S. de les mettre en demeure de régler leur quote-part par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse satisfaisante, Monsieur S. pourra utilement engager une procédure devant le tribunal d’instance, si sa demande est inférieure à 10.000 €, ou devant le tribunal de grande instance si elle est supérieure à 10.000 €.