Patrimoine – Banque

Une prestation compensatoire importante est-elle déductible ?

Madame L. est bénéficiaire d’une prestation compensatoire très importante : son ex-époux est extrêmement fortuné.

Elle souhaite savoir si elle est tenue ou non de l’intégrer dans sa déclaration ISF.

La prestation compensatoire versée sous forme de rente est-elle déductible fiscalement ?

Madame L. subit actuellement un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune.

Le fisc lui reproche de ne pas avoir déclaré la rente viagère que lui verse son ex-mari à titre de prestation compensatoire suite à leur divorce.

Quelle position peut-elle adopter ?

Achat en multipropriété : peut-on se retirer ?

Madame et Monsieur P. ont acheté une participation dans une société immobilière, ce qui leur donne droit à une semaine à la montagne l’hiver et une semaine au bord de la mer l’été dans des immeubles, selon le principe de la multipropriété.

Ils ont voulu vendre leurs droits mais n’ont trouvé aucun acquéreur. Ils souhaitent se dégager de la société, même sans contrepartie financière, mais il leur a été répondu que cela est rigoureusement impossible. Qu’en est-il exactement ?

En cas de détournement opéré par un salarié, peut-on engager la responsabilité de l’employeur ?

La mère de Madame L. vit dans une résidence pour personnes âgées.

Madame L. s’est aperçue que de nombreux chèques appartenant à sa mère étaient émis pour des sommes très importantes.

Après avoir obtenu copie des chèques par la Banque, elle a constaté que la plupart de ces chèques étaient encaissés par une employée de la maison de retraite. Celle-ci, à la suite de cette découverte, a été licenciée.

Elle est insolvable et nullement en mesure de rembourser les sommes détournées. Madame L. peut-elle se retourner contre l’organisme gérant la maison de retraite ?

Actionnaires, comment interpeller les dirigeants ?

Monsieur T. possède des actions dans une importante société cotée en bourse.

Il souhaiterait obtenir des renseignements précis sur certains événements concernant cette société, car divers échos rapportés dans la presse économique l’inquiètent. Peut-il poser lui même directement des questions aux dirigeants alors qu’il n’est qu’un petit porteur ? Comment doit-il s’y prendre ?

Dans quelle mesure la banque doit-elle vérifier les signatures de chèque ?

La femme de ménage de Monsieur et Madame G., avec beaucoup d’habileté, a subtilisé des chèques à ces derniers et en a émis un nombre significatif à son profit.

Lorsque les époux G. s’en sont aperçus, ils ont naturellement congédié leur employée de maison indélicate et se sont retournés vers leur banque. Celle-ci refuse de les rembourser au motif qu’ils n’ont pas surveillé correctement leurs carnets de chèque et les mouvements de leur compte bancaire.

La banque affirme que ses clients ont été négligents et qu’en conséquence ils doivent supporter les conséquences de leur faute. Monsieur et Madame G. doivent-ils accepter les allégations de la banque ?

Une banque peut-elle se dégager de sa responsabilité en cas de détournement d’un chèque envoyé par lettre simple ?

Monsieur S. a expédié par courrier simple un chèque qui finalement n’est jamais arrivé à son destinataire. Ce chèque a été falsifié et encaissé sur le compte bancaire d’un tiers qui a manifestement dérobé la lettre.

Monsieur S. a pu obtenir copie de ce chèque et il considère que la banque n’aurait pas dû l’encaisser, puisque le nom du bénéficiaire a été grossièrement surajouté.

La banque lui rétorque qu’il ne doit s’en prendre qu’à lui-même car il aurait dû envoyer le chèque par courrier recommandé.

Peut-il se retourner contre la banque ?

Les frais de garde de titres financiers sont-ils déductibles ?

Monsieur G. s’interroge : les frais de garde des titres prélevés par les établissements financiers sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ?

Peut-on contester les décisions d’un maire relatives au raccordement à l’eau et l’électricité ?

Monsieur L. est propriétaire d’un terrain en friche dans la banlieue d’une ville de province. Plusieurs caravanes appartenant à la communauté des « gens du voyage » s’y sont installées.

Monsieur L. vient d’apprendre avec stupéfaction que le maire de la commune a autorisé ces caravanes à obtenir le raccordement au réseau d’eau. Peut-il attaquer la décision du maire ?

Peut-on engager la responsabilité d’un notaire qui ne vérifie pas les garanties de l’acheteur ?

Madame et Monsieur S. ont vendu un petit studio.

Lors de la vente, l’acheteur a payé avec un chèque ordinaire (non certifié). Les époux S. ont signé l’acte en toute confiance… mais il s’avère que le chèque n’était pas provisionné ; ils ont le plus grand mal à récupérer leur argent aujourd’hui.

Ne peuvent-il pas mettre en cause la responsabilité du notaire qui aurait tout de même dû, selon eux, ne pas passer un tel acte sans vérifications et prise de garantie ?