Quels recours en cas de naissance d’un enfant handicapé ?
Droit sur mesure
Madame R vient de façon inattendue de mettre au monde un enfant handicapé.
Manifestement le diagnostic du handicap n’a pas été établi de façon convenable pendant la grossesse certainement en raison de négligences ou d’erreurs des médecins qui suivaient Madame R.
Avant d’engager quelque action que ce soit, Madame et Monsieur R souhaitent savoir si l’état actuel de la législation et de la jurisprudence leur permet d’espérer une action couronnée de succès ?
Le célèbre arrêt PERRUCHE avait suscité une profonde émotion chez les médecins et leurs assureurs. La Cour de cassation avait en effet indiqué qu’en cas d’erreur de diagnostic prénatal alors que naissait un enfant handicapé, les parents avaient droit à une indemnisation, non seulement pour leur préjudice moral, mais également pour le préjudice lié au « surcoût » entraîné par la nécessité d’entretenir un enfant handicapé.
La loi du 4 mars 2002 (la loi KOUCHNER) adoptée peu avant le changement de gouvernement et sous la pression des médecins, de leurs syndicats et de leurs assureurs est venue affirmer dans son article 1er de façon fort sibylline que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
Autrement dit, les charges qui découlent du handicap d’un enfant tout au long de sa vie ne doivent pas être supportées par le médecin ou son assureur mais par la « solidarité nationale ».