Vos questions, nos réponses
Veuillez trouver ici toutes les questions relatives à différents problèmes de droit.
Un problème juridique, une question spécifique ?
Ai-je intérêt à faire un procès ?
N'hésitez pas à nous poser votre question via le formulaire de contact présent sur le site.
COVID 19 : C’est décidé j'attaque
Droit sur mesure
Il est banal de dire que la pandémie du Covid 19 a amené dans notre pays des bouleversements extrêmement profonds. Sans doute, d’une façon ou...
Peut-on, en matière de filiation, refuser de se soumettre à une expertise biologique ?
Droit sur mesure
Monsieur T. est poursuivi en justice par une jeune fille qui a engagé à son encontre une action en recherche de paternité. Il reconnaît qu’il...
Comment se faire faire interdire de casino ?
Droit sur mesure
Vous êtes un joueur impénitent et vous en avez assez. Vous voulez vous faire interdire de casino ! Pour cela, vous devez écrire au Ministère de...
Etes-vous responsable des dettes contractées par votre conjoint dans une communauté universelle ?
Droit sur mesure
Madame et Monsieur V. ont changé de régime matrimonial en faveur de celui de la communauté universelle. Monsieur V. veut savoir si dans ce régi...
Modèle de lettre : Comment savoir si l’on est inscrit au fichier des incidents de paiement ?
Droit sur mesure
On le sait bien souvent de façon indirecte, par son propre banquier qui vous refuse un prêt ou un découvert. Vous êtes cependant très étonné...
Quelle est la responsabilité des grands-parents lorsqu’ils gardent leurs petits-enfants ?
Droit sur mesure
Monsieur L., heureux grand-père de 7 petits-enfants, les reçoit très souvent dans sa maison en bord de mer. Pourrait-il être responsable si l�...
Comment obtenir la résolution d’une vente ?
Droit sur mesure
Madame T. a acquis une voiture d’occasion. Lorsqu’elle a voulu la faire immatriculer à son nom, elle s’est vu opposer un refus car le procè...
Modèle de lettre : Comment établir une procuration ?
Droit sur mesure
La procuration ou pouvoir est un écrit par lequel une personne autorise une autre à agir en son nom, dans un but déterminé. Elle est utile pour...
Un héritier qui refuse la succession peut-il refuser de participer aux frais d’obsèques ?
Droit sur mesure
Le père de Monsieur S. est décédé. Il a réglé seul le coût des obsèques et de pompes funèbres. Ses frères et sœurs – avec qui il s’e...
Modèle de lettre : Comment rédiger correctement une reconnaissance de dette ?
Droit sur mesure
Un de vos amis vous a emprunté de l’argent. Certes c’est un bon ami mais vous souhaitez tout de même vous prémunir autant que faire se peut....
Modèle de lettre : Comment obtenir communication de son dossier médical ?
Droit sur mesure
Vous avez été « mal » traité dans un hôpital ou une clinique. Vous avez parfaitement le droit de réclamer l’ensemble des informations co...
Modèle de lettre : Comment dénoncer un reçu pour solde de tout compte ?
Droit sur mesure
Vous avez été licencié de votre entreprise et le responsable des ressources humaines vous a fait signer un reçu pour solde de tout compte. Cepe...
Modèle de lettre : Comment mettre en demeure une personne à vous rembourser une somme ?
Droit sur mesure
Sachez qu’il est inutile de passer par un huissier pour faire une mise en demeure. Sachez que l’article 1231-6 du Code Civil reconnait la quali...
Modèle de lettre : Comment obtenir un certificat de non-paiement pour se faire payer en cas de chèque sans provision ?
Droit sur mesure
Comment obtenir un certificat de non-paiement pour se faire payer en cas de chèque sans provision ? Un « ami » vous a remis un chèque. Il s�...
Modèle de lettre : Comment renoncer à une succession ?
Droit sur mesure
Vous héritez de tel ou tel parent. Malheureusement l’héritage est bien maigre. Bien mieux, après un rapide examen de la situation, vous vou...
Modèle de lettre : Comment déposer plainte ?
Droit sur mesure
Vous êtes victime d’une infraction et vous n’entendez pas en rester là : vous voulez porter plainte pour que l’auteur soit puni et que vous ob...
Modèle de lettre : Comment résilier une procuration ?
Droit sur mesure
La personne à qui vous avez donné procuration a trahi votre confiance ou tout simplement vous ne souhaitez plus lui confier l’objet de la procurat...
Comment obtenir un mois de salaire en plus lors d’une embauche en CDD ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de prud’hommes Recours à l’avocat : inutile Espérance de gain : 1 mois de salaire Durée de la procédu...
Vous flippez pour un oui ou une non ? Pourquoi ne pas monnayer votre angoisse ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de prud’homme si vous êtes salarié ; TGI dans les autres cas Recours à l’avocat : Non devant le conseil, Oui...
Pourquoi votre patron vous doit-il la sécurité ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de prud’homme Recours à l’avocat : Non obligatoire Espérance de gain : plusieurs milliers d’euros Dur...
Qui paie les amendes lorsque l’on ne respecte pas le code de la route avec une voiture de fonction ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de prud’hommes Recours à l’avocat : non obligatoire Espérance de gain : économie du paiement des amendes ...
Comment se défouler sur Facebook (ou ailleurs) et devenir un vrai petit héros du droit ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Tribunal de grande instance Recours à l’avocat : oui Espérance de gain : vous serez connu ! Durée de la procéd...
Comment récupérer un mois de salaire lors de la rupture de la période d’essai ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : non obligatoire Espérance de gain : autour d’ 1 mois de salaire D...
Comment obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un proche est victime d’une infraction ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : TGI Recours à l’avocat : OUI Espérance de gain : plusieurs milliers d’euros Durée de la procédure : environ ...
Est-il possible d’être au chômage et toujours payé par son patron ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Inutile Espérance de gain : plusieurs mois de salaire Durée de la ...
Comment obtenir des dommages et intérêts même en cas de licenciement justifié ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Facultatif Espérance de gain : Plusieurs mois de salaire Durée de ...
Papa Poule et la loi !
Droit sur mesure
Aujourd’hui il est considéré comme normal, à défaut d’être courant, pour un père de famille de s’occuper des enfants y compris en bas âge...
Qui paie l’amende lors d’une contravention au volant d’une voiture de fonction ?
Droit sur mesure
Dans votre entreprise plusieurs salariés se sont vus confier un véhicule de fonction, voiture ou camionnette. Contraventions et amendes arrivent ...
A quoi servent les preuves dans un procès?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Non Espérance de gain : quelques milliers d’euros Durée de la pr...
Comment toucher un second salaire pendant un arrêt maladie ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Plusieurs milliers d’euros Du...
Préjudice et souffrance morale : la réparation survit après la mort
Droit sur mesure
Lorsque l’on succède à quelqu’un, on hérite normalement de son patrimoine, de ses comptes en banque, de ses biens immobiliers, de ses voitures,...
Vous êtes en intérim : voulez-vous toucher au minimum un mois de salaire supplémentaire ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Un mois de salaire, minimum Dur...
Comment demander des dommages et intérêts si vous ne vous sentez pas en sécurité ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : deux à trois mois de salaire D...
Rouler plusieurs années et se faire rembourser le prix de son auto, c’est possible !
Droit sur mesure
Votre voiture, après plusieurs années de bons et loyaux services, tombe brusquement en panne. Votre garagiste habituel soulève le capot, désoss...
Comment faire payer ses communications téléphoniques à son patron ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : des communications gratuites Du...
Comment démissionner de son emploi sans tout perdre ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : quelques milliers d’euros Dur...
Peut-on toucher des dommages et intérêts quand un patron ne forme pas ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : quelques milliers d’euros Dur...
Qu’est-ce que la prescription ou le « temps qui passe » en droit ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : L’intérêt de ne pas être sanc...
Peut-on encore rire au travail ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Des dommages et intérêts Dur�...
Comment demander des dommages et intérêts s’il n’y a pas de documents d’évaluation des risques dans votre entreprise ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Quelques milliers d’euros de dom...
Vous travaillez sur plusieurs sites, êtes-vous correctement indemnisé ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Quelques centaines voire milliers ...
Quels sont vos droits lors d’une rupture pendant la période d’essai ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Quelques centaines voire milliers ...
Etes-vous victime de la pub ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Tribunal d’Instance Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : Avoir la satisfaction d’avoir écha...
Pouvez-vous devenir riche en examinant à la loupe votre bulletin de paie ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Pas obligatoire Espérance de gain : quelques milliers d’euros Dur...
Est-il trop tard pour une cotisation de retraite non payée ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : conseil de prud’hommes Recours à l’avocat : pas obligatoire Espérance de gain : plusieurs milliers d’euros Du...
Comment obtenir un plein salaire en travaillant à temps partiel ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Non obligatoire Espérance de gain : Quelques milliers d’euros Dur...
Pourquoi voler pour se défendre n’est pas voler ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Non obligatoire Espérance de gain : Quelques milliers d’euros Dur...
Votre patron ne sait pas compter ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Non obligatoire Espérance de gain : Quelques milliers d’euros Dur...
Comment toucher des dommages et intérêts en cherchant l’erreur ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes Recours à l’avocat : Non obligatoire Espérance de gain : Quelques milliers d’euros Dur...
Comment engager la responsabilité d’un centre commercial en cas de chute dans le parking ?
Droit sur mesure
Madame L, alors qu’elle faisait des courses dans une grande surface a heurté une bande en ciment qui délimitait les allées des emplacements de vo...
La compagnie d’assurance est-elle tenue d’indemniser en cas d’accident survenu lors d’un remorquage ?
Droit sur mesure
Monsieur L qui circulait sur un chemin de campagne durant l’été est stupidement tombé en panne d’essence. Une personne du pays qui passait p...
Un huissier de justice a-t-il accès au compte bancaire d’un débiteur ?
Droit sur mesure
Monsieur T était débiteur d’une petite somme au profit d’un organisme social. Il reconnaît qu’il a été négligent et n’a pas réagi au...
Quels recours en cas de naissance d’un enfant handicapé ?
Droit sur mesure
Madame R vient de façon inattendue de mettre au monde un enfant handicapé. Manifestement le diagnostic du handicap n’a pas été établi de fa�...
Infections nosocomiales, quels sont les recours ?
Droit sur mesure
Voici le cas de Monsieur L qui a subi une opération dans une clinique privée. A l’occasion de cette intervention et de son hospitalisation, il ...
Travail : êtes-vous placardisé ?
Droit sur mesure
Jusqu’alors vous aviez des responsabilités ; Vous étiez appelé à participer à telle ou telle commission ou à tel ou tel groupe de travail. Vou...
Doit-on payer les dettes de son concubin ?
Droit sur mesure
Une histoire classique : un couple vit en concubinage ; l’évolution des choses amène une détérioration de la relation ; finalement le couple se...
Caution : Attention Danger !
Droit sur mesure
Vous voilà poursuivi par une banque ! Tout simplement parce que vous avez eu la faiblesse de donner votre caution à votre conjoint, à vos enfant...
Comment réagir à une lettre injurieuse ?
Droit sur mesure
Un(e) ex-ami(e) a cru devoir adresser à votre employeur (conjoint, proche,) une lettre à caractère calomnieux et dénonciateur pour vous discrédit...
Comment engager la responsabilité d’un psychiatre ?
Droit sur mesure
Un de vos proches, profondément déprimé, a été interné dans un hôpital psychiatrique. Désespéré, il a mis fin à ses jours. Êtes-vous...
Comment, en matière médicale, engager la responsabilité du fabriquant d’un produit défectueux ?
Droit sur mesure
Vous avez été victime d’un cancer. Fort heureusement, l’opération a été un succès; vous avez donc souhaité une reconstruction mammaire. ...
Comment solliciter une contre-expertise en matière judiciaire ?
Droit sur mesure
Le schéma est pratiquement le même quelle que soit la nature du litige Une expertise judiciaire a déterminé des préjudices que vous estimez in...
Comment exercer un recours en cas d’achat d’un véhicule d’occasion ?
Droit sur mesure
Vous avez acheté une belle voiture sportive d’occasion pour votre compagne (ou pour vous !). L’employé de la préfecture vous fait observer q...
La banque est-elle tenu de rembourser en cas d’opposition tardive ?
Droit sur mesure
Vous avez égaré votre carte bancaire. Lorsque votre opposition est reçue à la Banque, plusieurs opérations ont déjà été effectuées par le...
Un copropriétaire peut-il directement agir en justice quand le syndic est défaillant?
Droit sur mesure
Vous êtes copropriétaire dans une petite résidence. Le syndic laisse faire à d’autre copropriétaires toutes sortes d’infractions au règl...
Y a-t-il un délai pour contester les relevés bancaires ?
Droit sur mesure
En examinant d’anciens relevés de banque, vous vous apercevez qu’elle a commis de multiples erreurs et effectué des prélèvements certes modest...
Un mail peut-il être considéré comme une preuve en justice ?
Droit sur mesure
Vous êtes un internaute averti mais vous vous inquiétez de la fiabilité des preuves sur Internet. Lorsque vous souscrivez par exemple un contrat d...
Une agence immobilière est-elle en droit de réclamer les relevés de compte bancaires des candidats à la location ?
Droit sur mesure
La location est trop souvent le champ de toutes les pratiques y compris les plus détestables. Un candidat locataire doit il se mettre à nu devant...
L’adopté peut-il, dans le cadre d’une adoption simple, conserver son nom ?
Droit sur mesure
Vous envisagez d’adopter les enfants de votre nouvelle épouse, enfants nés d’un premier mariage ; de leur côté les enfants sont aussi d’acco...
Quelles sont les embûches de la colocation ?
Droit sur mesure
Vous êtes propriétaires d’un appartement destiné à la location. Vous faites face à des cohortes de candidats, souvent de jeunes étudiants q...
Les preuves recueillies par un détective privé sont-elles admises en justice ?
Droit sur mesure
Vous envisagez un procès L’avocat que vous avez consulté considère que vous manquez de preuves. Est-ce une bonne idée d’engager un déte...
Peut-on exercer un recours contre un taxi en cas de retard ?
Droit sur mesure
Vous êtes furieux. Vous deviez vous rendre à l’aéroport pour un voyage d’affaire crucial. Or, le taxi commandé par téléphone est arrivé en ...
Peut-on engager la responsabilité de la maîtresse de son mari (ou de l’amant de sa femme) en cas de rupture ?
Droit sur mesure
Votre époux (se) a quitté le domicile conjugal pour vivre sa vie avec une jeune maîtresse (amant). Indépendamment du divorce que vous allez eng...
Peut-on utiliser un enregistrement comme preuve en justice ?
Droit sur mesure
NON! La jurisprudence n’admet pas comme moyen de preuve l’enregistrement d’une conversation, au moyen par exemple d’un magnétophone ou d’un...
Un enfant qui a aidé et secouru ses parents peut-il avoir une part d’héritage supplémentaire ?
Droit sur mesure
Vos parents sont tous deux décédés. C’est l’heure de la succession Vous estimez avoir droit à davantage que vos frères et sœurs car vous ...
Comment exercer un recours contre un avocat qui a commis une faute professionnelle ?
Droit sur mesure
Vous avez demandé à votre avocat de faire appel d’un jugement qui vous était défavorable. Celui-ci a laissé passer le délai d’un mois prév...
Quels sont les recours en cas d’accident survenu à l’étranger ?
Droit sur mesure
Vous avez été victime d’un grave accident de la circulation lors d’un voyage à l’étranger. Vous êtes sérieusement blessé ! De quel rec...
Comment exercer un recours contre La Poste en cas d’erreur dans la remise du courrier ?
Droit sur mesure
La fille de Monsieur P. a envoyé un dossier de candidature pour une inscription en 3ème cycle d’université ; mais elle a fait une confusion dans ...
Que faire si un chèque remis à titre de simple garantie a été encaissé ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame V ont demandé à une entreprise d’effectuer différents travaux dans leur appartement. Les rapports avec l’entreprise sont ...
Peut-on engager la responsabilité d’un restaurant, d’un salon de coiffure… en cas de vol d’objet personnel ?
Droit sur mesure
Madame R. s’est rendue à son salon de beauté habituel. Pour les besoins d’une manucure, elle a déposé ses bagues, dont l’une d’une grande ...
Comment engager un recours en cas d’intoxication alimentaire survenue à la cantine scolaire ?
Droit sur mesure
Le fils de Monsieur et Madame T. a été intoxiqué, suite à un repas pris à la cantine du collège (il n’est pas le seul). Monsieur et Madame T. ...
Les professionnels de santé ont-ils une obligation de sécurité quant aux matériels utilisés ?
Droit sur mesure
Madame S. s’est blessée alors qu’elle effectuait des exercices chez son kinésithérapeute. En effet, à la suite d’une grave entorse, elle ...
Peut-on engager la responsabilité d’un notaire qui ne vérifie pas les garanties de l’acheteur ?
Droit sur mesure
Madame et Monsieur S. ont vendu un petit studio. Lors de la vente, l’acheteur a payé avec un chèque ordinaire (non certifié). Les époux S. on...
Peut-on contester les décisions d’un maire relatives au raccordement à l’eau et l’électricité ?
Droit sur mesure
Monsieur L. est propriétaire d’un terrain en friche dans la banlieue d’une ville de province. Plusieurs caravanes appartenant à la communauté d...
Peut-on faire un procès à son avocat ?
Droit sur mesure
Monsieur R. est furieux contre son avocat : non seulement il a perdu son affaire en 1ère instance, mais il n’a pas fait appel alors que Monsieur R....
Dans quelle mesure la banque doit-elle vérifier les signatures de chèque ?
Droit sur mesure
La femme de ménage de Monsieur et Madame G., avec beaucoup d’habileté, a subtilisé des chèques à ces derniers et en a émis un nombre significa...
A-t-on intérêt à plaider coupable ?
Droit sur mesure
Monsieur L. est très inquiet car il est convoqué au Tribunal Correctionnel de sa ville. En fait, il a été contrôlé après un déjeuner et il est...
Comment engager la responsabilité de l’administrateur d’une association loi 1901 ?
Droit sur mesure
Madame F. est administrateur d’une association loi de 1901. Elle veut savoir exactement si elle peut être déclarée responsable dans le cadre d...
Peut-on engager la responsabilité du président d’une association loi 1901 ?
Droit sur mesure
Madame P. est présidente d’une association loi 1901. Les membres du Conseil d’administration, avec qui elle est en conflit ouvert, lui reproch...
Peut-on, en l’absence de réserves lors de la livraison d’un objet, exercer un recours contre le fournisseur ?
Droit sur mesure
Mademoiselle R. a acheté sur Internet un ordinateur et un ensemble vidéo. Ils lui ont été livrés par un transporteur. Lors de la livraison, Ma...
Vente sur Internet : comment exercer un recours en cas de non-disponibilité du produit ?
Droit sur mesure
Madame S., internaute convaincue, s’insurge : trop souvent, les produits ou services proposés sur les sites marchands ne sont pas disponibles chez ...
Le délai de rétractation de 7 jours s’applique-t-il au e-commerce ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame T. ont découvert les charmes du commerce sur Internet. Ils achètent de plus en plus d’objets par ce biais. Ils souhaitent ce...
Comment engager la responsabilité d’un aéroport en cas de chute ?
Droit sur mesure
Madame N. a vu ses vacances gâchées dans des circonstances tout à fait stupides : elle descendait un escalator à l’aéroport, lorsqu’une perso...
Comment engager la responsabilité d’un centre de loisirs en cas d’accident ?
Droit sur mesure
La fille de Madame et Monsieur B., âgée de 18 ans, a fait une chute de cheval lors d’une promenade pendant les vacances scolaires. Elle a été s�...
Comment engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de chute dans un immeuble ?
Droit sur mesure
Monsieur B. a chuté dans la cour de son immeuble. Il s’avère qu’il a glissé sur un corps gras d’origine indéterminée qui avait été répan...
Comment est indemnisée l’assistance d’une tierce personne en cas d’accident ?
Droit sur mesure
L’épouse de Monsieur L. a été victime d’un très grave accident de la circulation. Son état exige une présence constante, assurée seule par ...
Peut-on, en cas de cambriolage, se retourner contre l’Etat après une intervention tardive des services de police ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame T. sont propriétaires d’un fonds de commerce. Ils bénéficient d’un système d’alarme relativement sophistiqué puisqu�...
Existe-t-il un délai pour engager un recours contre une compagnie d’assurance ?
Droit sur mesure
À l’occasion de la souscription d’un emprunt auprès d’une banque, Monsieur V. a contracté par l’intermédiaire de celle-ci une assurance qu...
Est-on quand même indemnisé en cas de retard dans le paiement de la prime d’assurance ?
Préjudice corporel
Monsieur V. reconnaît qu’il est négligent : il a omis de régler la prime d’assurance de son véhicule. Il a même reçu une lettre recommand...
Un congé doit-il être également notifié au conjoint du locataire ?
Droit sur mesure
Monsieur R. a donné congé à son locataire afin de reprendre le 2 pièces dont il est propriétaire, afin d’y installer son fils qui poursuit ses ...
Comment contester une saisie ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame P. sont locataires. Leur propriétaire est manifestement endetté, car ils ont reçu il y a plusieurs mois divers actes d’huis...
Comment expulser un locataire commerçant ?
Droit sur mesure
Monsieur T. vient de faire l’acquisition d’un petit immeuble, élevé sur deux niveaux. Un commerçant est installé dans la boutique du rez-de...
Un locataire est-il tenu de laisser pénétrer son propriétaire dans les lieux sous prétexte de travaux ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame N. ont acheté un appartement en vue de le louer. Ils ont déjà installé un locataire et souhaitent poursuivre des travaux d’am...
L’assurance est-elle tenue d’indemniser en cas d’acte volontaire de détérioration sur un véhicule ?
Droit sur mesure
Monsieur L., alors qu’il circulait en ville, a eu une altercation avec un autre conducteur. Ce dernier est descendu de son véhicule et l’a insult...
Qui est responsable en cas d’incendie ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame L. sont impliqués dans une affaire judiciaire complexe. Ils sont propriétaires d’un pavillon mitoyen. Un feu de cheminée s�...
Comment exercer un recours contre un architecte ?
Droit sur mesure
Monsieur R. a fait appel à un architecte pour concevoir et surveiller des travaux d’embellissement dans sa résidence secondaire. Il est particu...
Comment contester les charges locatives ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame T. sont propriétaires d’un petit logement qu’ils louent. Chaque année, leur locataire, qui pourtant paie régulièrement son ...
Peut-on obtenir une indemnisation de la compagnie d’assurance sur simple présentation d’un devis ?
Droit sur mesure
Monsieur N. a été victime d’un dégât des eaux dans son appartement. La compagnie d’assurances auprès de laquelle il a déclaré le sinistr...
Les grands-parents bénéficient-ils d’un droit de visite sur leurs petits-enfants ?
Droit sur mesure
La belle-fille et le fils de Monsieur R. entretiennent de mauvaises relations avec lui. Il en souffre, car il ne peut pas voir sa petite fille âgée ...
Les héritiers sont-ils tenus des pénalités appliquées par l’administration fiscale en cas de déclaration de succession tardive ?
Droit sur mesure
Madame N., son frère et sa sœur ont hérité d’un patrimoine assez important. La succession a été longue et difficile : la déclaration de su...
Détournement dans un EPHAD. Quel recours ?
Droit sur mesure
La mère de Madame L. vit dans une résidence pour personnes âgées. Madame L. s’est aperçue que de nombreux chèques appartenant à sa mère �...
Intervention chirurgicale ratée : comment exercer un recours contre la clinique ?
Droit sur mesure
Madame T. a subi une intervention chirurgicale dans une clinique privée. Le chirurgien a manifestement commis une faute, car l’opération s’est t...
Un propriétaire peut-il entrer chez son locataire sans son accord ?
Droit sur mesure
Sa locataire a donné congé à Monsieur B. Depuis, elle est partie à l’étranger et de ce fait, il ne peut pas lui demander la permission de fa...
Comment exercer un recours en matière de vente à la découpe ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame L. sont propriétaires d’un bel appartement dans un immeuble cossu qui appartient entièrement à un particulier. Celui-ci a déc...
Le prêteur est-il responsable de la chose prêtée ?
Droit sur mesure
Madame L. a acheté une jument « près du sang » à sa fille qui est assez bonne cavalière. Cependant, elle s’inquiète : que se passera-t-i...
Peut-on agir contre les actes passés d’une personne décédée en arguant de sa faiblesse ?
Droit sur mesure
Peu de temps avant son décès, l’oncle de Monsieur et Madame T., qui sont frères et sœurs, a vendu en viager une belle propriété qu’il possé...
Voiture de remplacement : l’assurance du garagiste est-elle tenue de payer ?
Droit sur mesure
Monsieur L. a déposé sa voiture au garage pour une révision régulière. Le garagiste lui a prêté un véhicule pour la journée. Malheureuseme...
Contrat d’assurance pas clair ! Que faire ?
Droit sur mesure
Monsieur T. a souscrit il y a plusieurs années un emprunt auprès de sa banque. Un contrat d’assurance avait été signé dans le même temps. A...
Comment exercer un recours en cas d’accident survenu lors d’une intrusion dans un lieu privé et dangereux ?
Droit sur mesure
Le fils de Monsieur L. a échappé à la surveillance de ses grands-parents chez qui il était en vacances. Il a pénétré avec un ami dans un aé...
Comment est évalué un bien immobilier devant être partagé à la suite d’un divorce ?
Droit sur mesure
Monsieur T., marié sous le régime de la séparation de biens, a financé la construction d’une maison sur un terrain appartenant à son épouse. ...
Peut-on engager la responsabilité du médecin en cas d’effet indésirable causé par un traitement ?
Droit sur mesure
Mademoiselle S. s’est vue prescrire un traitement particulier par son gynécologue. Elle supporte très mal ce traitement et a dû interrompre so...
Comment engager la responsabilité d’un centre de vacances en cas d’accident ?
Droit sur mesure
Madame et Monsieur L. vont confier pour la première fois leur jeune enfant de 11 ans à une association de vacances au cours du mois de juillet. I...
La prestation compensatoire versée sous forme de rente est-elle déductible fiscalement ?
Droit sur mesure
Madame L. subit actuellement un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune. Le fisc lui reproche de ne pas avoir déclaré la rente via...
Quel recours contre l’assureur qui refuse d’indemniser en l’absence de traces d’effraction sur le véhicule ?
Droit sur mesure
Monsieur T., propriétaire d’une Mercedes, s’est fait dérober son véhicule dans la rue devant chez lui. Son véhicule a été retrouvé ulté...
Comment engager la responsabilité d’une Clinique lorsque vous êtes mécontent des services paramédicaux ?
Droit sur mesure
Monsieur T a été hospitalisé pour une intervention bénigne dans une clinique privée. Il est très mécontent des services. Il a été logé da...
Comment exercer un recours après l’achat décevant d’un appartement ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame L. ont fait l’acquisition d’un appartement en bord de Marne. Il s’avère que cet appartement, au rez-de-chaussée, est partic...
Peut-on, en matière de liquidation, évaluer les biens à une date différente de celle du partage ?
Droit sur mesure
Monsieur L. ne s’en sort pas : son divorce est interminable. Aujourd’hui, la procédure en est au stade de la liquidation de la communauté : elle...
Que couvre le contrat d’assurance multirisques habitation ?
Droit sur mesure
Monsieur Z. s’interroge sur l’étendue de son contrat d’assurance « multirisques habitation ». Il se demande notamment si le contrat couvre ...
Modèle de lettre : Comment contester son licenciement ?
Droit sur mesure
La contestation du licenciement se poursuit en principe devant le Conseil de Prud’hommes qui est compétent pour condamner un employeur fautif à de...
Comment gérer une société dans le cadre d’une indivision successorale ?
Droit sur mesure
Mr A. a créé une société sous forme de SARL avec son père et ses frères et sœurs il y a une quinzaine d’années. Cette société a toujours f...
Modèle de lettre : Comment renoncer à un achat à crédit ?
Droit sur mesure
Le Code de la Consommation vous accorde un délai de quatorze jours pour vous rétracter en cas d’achat à crédit. Sachez que vous n’avez aucu...
Comment exercer un recours contre les organisateurs d'événements sportifs ?
Droit sur mesure
Madame T. est une fervente adepte du jogging. Il lui arrive même de participer à des courses de fond ou de demi-fond. Lors d’une compétition a...
Modèle de lettre : Comment rédiger une caution ?
Droit sur mesure
Vous êtes engagé auprès d’un tiers (appartement en location, prêt d’argent, etc,…) et pour être certain que les obligations vont être remp...
Que faire face une compagnie d’assurance qui refuse de vous indemniser ?
Préjudice corporel
Monsieur R. a souscrit une police d’assurances invalidité. La compagnie doit lui verser des indemnités lorsqu’il est en arrêt de travail pou...
Modèle de lettre : Comment dénoncer une caution
Droit sur mesure
Vous avez eu la gentillesse (ou la faiblesse ?) de vous porter caution pour un ami. Vous craignez cependant que tout cela vous entraîne un peu loi...
Comment engager la responsabilité d’une agence immobilière ?
Droit sur mesure
Les locataires de Monsieur et Madame L. ont provoqué un dégât des eaux dans l’appartement qu’ils occupent peu avant la fin du bail. Lorsque ...
Modèle de lettre : Comment régler un litige avec un Notaire ?
Droit sur mesure
Vous êtes particulièrement mécontent des services d’un notaire ou vous pensez qu’il vous a demandé des honoraires abusifs. Les notaires con...
Existe-t-il un délai de prescription pour engager une action contre une compagnie d’assurance ?
Préjudice corporel
Monsieur T. est en conflit avec sa compagnie d’assurance, contre qui il a engagé une action en justice. La procédure a été beaucoup plus long...
Modèle de lettre : Comment prendre connaissance des informations vous concernant détenues dans un fichier ?
Droit sur mesure
Comment prendre connaissance des informations vous concernant détenues dans un fichier ? Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatiq...
Modèle de lettre : Comment établir un testament ?
Droit sur mesure
Un testament peut être fait tout à fait librement et individuellement, sans l’assistance de quiconque. Il suffit qu’il exprime votre volont�...
Modèle de lettre : Comment révoquer un testament ?
Droit sur mesure
Un testament peut toujours être révoqué et ce à tout moment. La formule est très simple. Il suffit que votre volonté soit clairement expri...